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Ministère de l'Intérieur

Recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'OFPRA

Mis à jour le 10 février 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Recours devant la Cour nationale du droit d'asile
Procédure devant la Cour
Coût
Maintien du droit du séjour pendant le recours
Décision de la Cour nationale du droit d'asile
Pourvoi en cassation contre le rejet de la Cour
Où s'adresser (4)
Références (2)
Sites internet publics (2)

Si votre demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), vous pouvez former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à demeurer en France.

En cas de rejet de votre recours, vous pouvez déposer un pourvoi en cassation.

Recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Délai du recours

Le délai pour former le recours est d'1 mois, à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.

Si vous ne respectez pas ce délai, votre recours sera jugé irrecevable.

Dépôt du recours

Vous devez adresser votre recours au secrétariat de la CNDA, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Vous pouvez aussi l'envoyer par télécopie. Dans ce cas, vous devez au plus tard le jour de l'audience :

soit produire un exemplaire papier signé de votre recours,
soit signer, au greffe de la Cour, le ou les documents transmis par fax.

Présentation du recours

Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit :

être rédigé en français,
contenir vos nom, prénom(s), état civil complet, profession et domicile,
être motivé, c'est-à-dire exposer les "moyens" pouvant remettre en cause l'appréciation portée par l'ofpra sur votre demande,
être signé par vous-même ou votre avocat,
être accompagné de l'original ou de la copie de la décision de refus de l'Ofpra et des pièces permettant de prouver le bien fondé de votre demande.

Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez par courrier, à l'adresse que vous avez indiqué dans votre recours, un reçu d'enregistrement de la CNDA.

À savoir : les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.

Effets du recours

Le recours devant la CNDA est suspensif (sauf si votre demande est examinée en procédure prioritaire). Vous ne pouvez pas être éloigné.

Procédure devant la Cour

La CNDA examine votre recours.

Elle peut, si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, saisir le Conseil d'État pour avis. L'examen de votre recours est suspendu jusqu'à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d'État, qui a 3 mois pour trancher.

Une fois l'examen de votre recours clos, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA afin de vous expliquer oralement. Vous êtes informé de la date de l'audience au moins 7 jours avant. L'audience est normalement publique, sauf exceptions.

Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.

À noter : si votre recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément sérieux, la Cour statue sur votre affaire par ordonnance, sans audience publique.

Coût

La procédure est gratuite.

Toutefois, vous pouvez être amené à payer les frais de traduction de vos documents. Si vous prenez un avocat, vous devrez aussi régler ses honoraires.

Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

Votre demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour, au plus tard dans le délai d'1 mois à compter de la réception du reçu de votre recours par la Cour.

Maintien du droit du séjour pendant le recours

Vous obtenez normalement le renouvellement de votre récépissé de demande d'asile, sur présentation à votre préfecture :

de l'accusé de réception ou du reçu de l'enregistrement de votre recours par la CNDA,
de 2 photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes,
et d'un justificatif de résidence.

Votre récépissé est renouvelé jusqu'à la notification de la décision de la CNDA.

Décision de la Cour nationale du droit d'asile

La décision de la Cour est lue en audience publique.

Elle doit être obligatoirement motivée.

Elle vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

Si la Cour rend une décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture afin de recevoir :

Dans l'attente de la délivrance de la carte, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour valable 3 mois et renouvelable. Ce récépissé vous autorise à travailler.

Si la Cour confirme le rejet de l'Ofpra, vous pouvez former un dernier recours devant le Conseil d'État, appelé pourvoi en cassation. Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez normalement un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter la France (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour).

Pourvoi en cassation contre le rejet de la Cour

Dépôt du pourvoi

Vous devez former votre pourvoi dans les 2 mois de la notification du rejet de votre demande d'asile par la CNDA.

Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.

Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle auprès du Conseil d'État.

Contenu et examen du pourvoi

Le pourvoi ne peut pas contenir, sauf exception, des motifs et des pièces qui n'ont pas été soumis à l'Ofpra et à la CNDA.

Le Conseil d'État ne rejuge pas les faits mais vérifie que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement.

Seules certaines questions juridiques sont examinées. Il s'agit notamment des questions de compétence et de procédure, du caractère suffisant de la motivation de la décision de la CNDA ou des erreurs commises dans l'interprétation des textes sur l'asile.

Décision du Conseil d'État

En cas d'annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d'État lui renvoie généralement l'affaire mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.

Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n'a pas encore été exécutée.