Accès au travail des demandeurs d'asile

Étrangers concernés

Il s'agit de l'étranger : 

• titulaire d'un récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile,

• et dont la demande est en cours devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ou, en cas de recours, devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Travail durant l'examen de la demande par l'Ofpra

L'étranger qui a demandé l'asile auprès de l'Ofpra n'a normalement pas le droit de travailler. 

Cependant, il peut y être autorisé si l'Office n'a pas statué dans le délai d'1 an suivant l'enregistrement de sa demande. Dans ce cas, il peut déposer une demande d'autorisation de travail. 

Celle-ci est instruite selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France.  

En particulier, la situation de l'emploi est opposable au demandeur.

Travail durant l'examen de la demande par la CNDA

Le demandeur d'asile, qui a formé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de rejet de sa demande par l'Ofpra, peut déposer une demande d'autorisation de travail.

Il doit être en possession d'un récépissé de demande d'asile renouvelé.

La demande est aussi examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers. 

Dépôt de la demande d'autorisation de travail

Si la demande d'autorisation de travail intervient à l'occasion de la demande de renouvellement du récépissé, elle peut être directement déposée par l'étranger auprès de la préfecture de son domicile.

Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.

Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité du récépissé, la demande d'autorisation de travail doit être déposée par le futur employeur. Il doit s'adresser à l'unité territoriale compétente de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Durée de l'autorisation de travail

La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée du récépissé du demandeur, qui est de 3 mois.

L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra et, éventuellement, de la CNDA.