Étrangers en France : arrété de reconduite à la frontière

Dépôt du recours

L'étranger peut contester devant le juge administratif :

• l'arrêté de reconduite à la frontière dont il est destinataire,

• et la décision fixant le pays où il doit être renvoyé.

Il doit déposer son recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de 48 heures suivant la notification de ces mesures.

Ce recours suspend l'éloignement jusqu'au prononcé du jugement.

Délai de jugement

Le tribunal a normalement 3 mois pour statuer à compter de sa saisine.

Toutefois, si l'étranger est placé en centre de rétention ou assigné à résidence (ce qui est généralement le cas), ce délai est de 72 heures. Dans ce cas, l'affaire est confiée à un juge unique qui se prononce en urgence. L'étranger peut lui demander le concours d'un interprète et la communication des pièces sur lesquelles est fondé son éloignement. S'il n'a pas d'avocat, il peut demander à ce qu'il lui en soit désigné un d'office.

Décision du tribunal

Si le tribunal annule l'arrêté de reconduite, l'étranger est muni par la préfecture d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de son dossier. La préfecture met aussi fin à l'éventuel placement en rétention ou assignation de l'étranger.

Si le tribunal confirme l'arrêté de reconduite, l'étranger peut faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente. L'appel doit être formé dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement. Toutefois, il ne suspend pas l'éloignement de l'étranger.

Délai du renvoi

L'administration peut procéder à la reconduite forcée de l'étranger :

• en l'absence de recours devant le tribunal administratif,  passé un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière,

• ou si un recours a été déposé, en cas de rejet par le tribunal administratif.

Pays de renvoi

L'étranger est éloigné à destination :

• de son pays, sauf s'il s'est vu reconnaître le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en France ou si sa demande d'asile est encore en cours,

• ou du pays qui lui a délivré un document de voyage (ce document doit être valide),

• ou d'un autre pays dans lequel il peut être légalement admis.

Cependant, une personne ne peut pas être éloignée à destination d'un pays si elle établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'elle y est exposée à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

En cas d'impossibilité de renvoyer l'étranger, une mesure d'assignation à résidence peut être décidée par la préfecture.

Sanctions en cas de soustraction à la reconduite

L'étranger, qui tente de soustraire ou se soustrait à sa reconduite, peut être condamné par le juge pénal :

• à une peine de prison de 3 ans maximum,

• et éventuellement à une peine d'interdiction du territoire français.