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Ministère de l'Intérieur

Étrangers en France : interdiction judiciaire du territoire français

Mis à jour le 28 novembre 2011 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Exemples de prononcé d'interdiction du territoire
Durée de l'interdiction
Effets
Catégories d'étrangers protégés
Recours
Où s'adresser (3)
Références (2)

L'interdiction du territoire français (ITF) est une sanction prononcée par le juge pénal à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit.

Elle peut être infligée, dans plusieurs cas, comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine d'emprisonnement ou d'amende.

Certaines catégories d'étrangers sont protégées.

Des recours contre cette mesure judiciaire sont possibles.

Exemples de prononcé d'interdiction du territoire

Mariage de complaisance ou reconnaissance frauduleuse d'enfant

Une interdiction du territoire de 10 ans maximum ou une interdiction définitive peut être prononcée en cas :

de mariage ou de reconnaissance d'un enfant dans le seul but d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour, une protection contre l'éloignement ou la nationalité française,
d'organisation ou de tentative d'organisation d'un tel mariage ou d'une telle reconnaissance d'enfant,
de dissimulation de son intention à son conjoint français.

Infractions à la législation sur le travail et sur l'hébergement collectif

L'étranger, coupable d'une des infractions ci-dessous, est passible d'une interdiction du territoire :

emploi d'un autre étranger sans autorisation de travail,
recours à des activités économiques illégales,
perception d'argent ou de biens pour faire introduire ou embaucher un travailleur étranger,
fait de loger collectivement, sans les déclarer, d'autres étrangers.

Condamnations pénales

L'interdiction du territoire français peut aussi être prononcée à titre de peine complémentaire ou de peine principale pour de nombreuses infractions pénales.

C'est le cas notamment pour :

certains crimes et délits contre les personnes (meurtres, assassinats, viols, proxénétisme, trafics de stupéfiants...),
ou contre les biens (vols aggravés, extorsion, recel, blanchiment...),
ou contre la nation, l'État et la paix publique (espionnage, terrorisme, participation à un groupe illicite, faux, contrefaçon...).

Durée de l'interdiction

L'interdiction peut être temporaire ou définitive.

L'interdiction temporaire peut être décidée pour une durée de 10 ans maximum, selon les cas prévus par la loi. Passé ce délai, l'étranger peut revenir en France s'il remplit les conditions d'entrée sur le territoire.

Elle peut être aussi définitive. Elle interdit à l'étranger de revenir en France, sauf en cas de relèvement de sa peine.

Effets

L'interdiction du territoire français empêche l'étranger de se trouver ou de se maintenir en France.

Elle entraîne sa reconduite à la frontière, s'il y a lieu à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.

En cas d'incarcération, l'application de l'interdiction du territoire est suspendue pendant l'exécution de la peine de prison. Elle reprend à compter du jour de la libération de l'étranger.

Catégories d'étrangers protégés

Protection relative

Les étrangers partiellement protégés, en matière correctionnelle, contre une mesure d'interdiction du territoire français sont les mêmes que ceux qui bénéficient d'une protection relative contre l'expulsion ( attaches privées et familiales en France).

Les étrangers présents habituellement en France depuis plus de 15 ans, sauf s'ils ont été pendant toute cette période titulaires d'un titre de séjour "étudiant", sont aussi protégés.

Les étrangers précités ne peuvent faire l'objet d'une interdiction du territoire que par décision spécialement motivée de la juridiction pénale. Cette décision est prise au regard de la gravité du délit et de leur situation personnelle et familiale.

Protection quasi absolue

Les catégories de personnes protégées de façon presque totale contre l'interdiction du territoire français sont les mêmes que celles qui bénéficient d'une protection quasi-absolue contre l'expulsion (attaches très anciennes et fortes en France).

Elles ne peuvent être condamnées à une interdiction du territoire français qu'en cas d'infraction particulièrement grave.

Il s'agit par exemple des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ou à la défense nationale (trahison, attentat, complot...), des actes de terrorisme, de constitution ou participation à des milices privées, des infractions en matière de fausse monnaie.

Cas des mineurs

Les mineurs ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une interdiction du territoire français.

Recours

Le recours contre la décision d'interdiction du territoire peut se faire auprès de la juridiction pénale qui a prononcé la sanction. On parle de "demande de relèvement". Elle n'est possible que si l'interdiction a été prononcée à titre de peine complémentaire.

La demande ne peut être déposée, sauf exception, qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation.

L'étranger doit résider hors de France, à moins qu'il n'y soit assigné ou incarcéré.

En cas de rejet de la demande ou si l'interdiction du territoire a été prise à titre de peine principale, seul un recours en grâce auprès du Président de la République est possible.