Éloignement des étrangers : décision d'expulsion

Mis à jour le 22 octobre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Le mot expulsion est souvent utilisé à tort pour désigner tout éloignement. Or, l'expulsion est une mesure d'éloignement très particulière motivée par l'ordre public. Plusieurs catégories d'étrangers sont toutefois protégées contre cette mesure, sauf atteintes particulièrement graves à la sûreté de l’État (terrorisme, espionnage...). La décision d'expulsion est prise par le préfet ou, dans des cas limités, par le ministre de l'intérieur. Une procédure particulière doit être respectée.

Étrangers concernés

Il s'agit de l'étranger non-européen vivant régulièrement en France et qui représente une menace grave ou très grave pour l'ordre public(par exemple étranger auteur d'un délit ou d'un crime : proxénétisme, trafic de drogues, détention illégale d'armes, meurtre, activités à caractère terroriste...).

La menace est appréciée par l'administration en fonction du comportement de l'étranger. Elle doit être actuelle et proportionnelle au vu des conséquences de l'éloignement. Il n'est pas nécessaire que l'étranger ait fait l'objet d'une condamnation pénale.

À savoir : l'Européen ou le Suisse et les membres de sa famille peuvent être expulsés de France mais selon des règles particulières.

Étrangers protégés

L'étranger mineur (de moins de 18 ans) ne peut pas faire l'objet d'une décision d'expulsion (toutefois, il peut être indirectement éloigné si ses parents sont frappés d'une telle mesure). Certains étrangers sont aussi protégés contre l'expulsion en raison de leurs liens privés et familiaux en France ou de leur état de santé mais il ne s'agit pas d'une protection entière et sans limite. Il existe 2 niveaux de protection suivant l'ancienneté et l'importance des attaches en France.

Protection relative

Le 1er niveau de protection, dite "relative", concerne l'étranger :

  • présent depuis plus de 10 ans en France sous titre de séjour, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour étudiant ,

  • marié depuis au moins 3 ans à un Français qui a conservé la nationalité française. L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir été rompue depuis le mariage,

  • père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an,

  • bénéficiaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle, incapable au moins à 20 %.

La protection peut toutefois être levée et l'étranger expulsé en cas :

  • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique,

  • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.

Protection quasi-absolue

Le 2nd niveau protection, dite "quasi-absolue", concerne l'étranger :

  • résidant habituellement en France depuis l'âge de 13 ans (ou moins, par exemple étranger arrivé en France enfant à l'âge de 5 ans),

  • résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et marié depuis au moins 4 ans à un Français qui a conservé la nationalité française. L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage,

  • résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et marié depuis au moins 4 ans avec un étranger qui vit en France depuis l'âge de 13 ans (ou moins). L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage,

  • résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an,

  • malade résidant habituellement en France, en l'absence d'un traitement approprié dans son pays (sauf circonstances humanitaires exceptionnelle).

La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas :

  • de comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État,

  • ou d'actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes.

À savoir : en cas de protection due au mariage ou à la qualité de parent d'un enfant français, les faits motivant l'expulsion ne doivent pas avoir été commis par l'étranger concerné contre sa famille (par exemple tentative de meurtre de l'époux).

Décision d'expulsion

La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger. On parle d'arrêté préfectoral d'expulsion (APE).

Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent :

  • s'il y a urgence absolue,

  • ou s'il s'agit d'un étranger protégé.

On parle alors d'arrêté ministériel d'expulsion (AME).

Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet ou le ministre de l'intérieur doit convoquer l'étranger devant une commission avant de prendre sa décision.

Procédure

L'étranger, qui fait l'objet d'une procédure d'expulsion, doit être informé par bulletin spécial.

Ce bulletin le convoque pour être entendu devant une commission d'expulsion (la Comex). Il lui est notifié au moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier, soit en prison.

L'étranger est notamment informé :

  • des faits motivant la procédure d'expulsion,

  • qu'il peut se présenter seul ou avec un avocat et être entendu avec interprète devant la commission,

  • qu'il peut demander l'aide juridictionnelle,

  • qu'il peut demander le renvoi de la réunion de la commission d'expulsion pour un motif légitime,

  • qu'il a droit à communication de son dossier et de présenter un mémoire en défense,

  • des voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.

L'étranger est entendu par la Comex, qui doit normalement donner son avis motivé sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation.

Lorsque l'étranger ou son avocat demande le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai d'un mois supplémentaire maximum.

L'avis de la Comex est communiqué à l'étranger et au préfet ou au ministre de l’intérieur (qui n'est pas obligé de le suivre).

Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger est renvoyé de force hors de France, sauf annulation ou abrogation de la mesure.

À noter : si la commission n'a pas rendu son avis dans les délais, le préfet ou le ministre doit en informer l'étranger. Toutefois, le défaut d'avis de la Comex n'a pas d'effet sur la légalité de la procédure, ni sur la décision d'expulsion.

Où s'adresser ?

Préfecture

Étranger domicilié hors Paris, pour toute information sur la procédure

Préfecture de police de Paris

Étranger domicilié à Paris, pour toute information sur la procédure

Ministère en charge de l'intérieur

Pour toute information sur la procédure touchant les étrangers protégés contre l'expulsion

Références

Xiti

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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