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Ministère de l'Intérieur

Éloignement des étrangers : décision d'expulsion

Mis à jour le 28 novembre 2011 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Étrangers concernés
Étrangers protégés
Décision d'expulsion
Procédure
Où s'adresser (3)
Références (1)

L'expulsion est une mesure d'éloignement décidée par l'administration lorsque la présence en France d'un étranger représente une menace grave pour l'ordre public.

Plusieurs catégories d'étrangers sont toutefois protégées contre cette mesure, sauf atteintes particulièrement graves à l'ordre public.

La décision d'expulsion est prise par le préfet ou, dans des cas limités, par le ministre de l'intérieur.

Une procédure particulière doit être respectée avant le prononcé de l'expulsion.

Étrangers concernés

Il s'agit des étrangers non-européens présents régulièrement en France et qui ont gravement troublé l'ordre public (par exemple commission d'un crime ou d'un délit). La menace est appréciée par l'administration en fonction du comportement de l'étranger. Elle doit être actuelle et proportionnelle au regard des conséquences de l'éloignement.

Le citoyen européen et les membres de sa famille peuvent aussi faire l'objet d'une mesure d'expulsion mais suivant un régime particulier.

Étrangers protégés

L'étranger mineur (de moins de 18 ans) est inexpulsable. Il ne peut pas faire l'objet d'une expulsion.

Certains étrangers sont aussi protégés contre l'expulsion en raison de leurs liens privés et familiaux en France ou de leur état de santé. Il ne s'agit toutefois pas d'une protection entière et sans limite.

Deux niveaux de protection, qui peuvent disparaître pour certains motifs d'ordre public, existent suivant l'ancienneté et l'importance des attaches en France :

une protection dite "relative" (1er niveau), qui peut être levée en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme,
et une protection dite "quasi-absolue" (2nd niveau), qui peut être levée en cas de comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État ou d'actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes.

Étrangers bénéficiant de la protection relative	Étrangers bénéficiant de la protection quasi-absolue
Personne présente depuis plus de 10 ans en France en situation régulière, sauf si elle a été pendant toute cette période titulaire d'un titre de séjour "étudiant"	Personne qui réside habituellement en France depuis au plus l'âge de 13 ans
Personne non-polygame mariée depuis au moins 3 ans avec un Français qui a conservé sa nationalité française. La communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir été rompue depuis le mariage	Personne présente depuis plus de 20 ans en France en situation régulière
Personne non-polygame père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Elle doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an	Personne non-polygame, qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans et est mariée depuis au moins 4 ans avec un Français qui a conservé la nationalité française. La communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage. Les faits motivant l'expulsion ne doivent pas avoir été commis par l'étranger concerné contre son conjoint ou ses enfants
Personne titulaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %	Personne non-polygame, qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans et est mariée depuis au moins 4 ans avec un étranger qui vit en France depuis l'âge au plus de 13 ans. La communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage. Les faits motivant l'expulsion ne doivent pas avoir été commis par l'étranger concerné contre son conjoint ou ses enfants
-	Personne non-polygame, qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans et est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Elle doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an. Les faits motivant l'expulsion ne doivent pas avoir été commis par l'étranger concerné contre son conjoint ou ses enfants
-	Personne malade résidant habituellement en France, en l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (sauf circonstances humanitaires exceptionnelle)

Décision d'expulsion

La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger. On parle d'arrêté préfectoral d'expulsion (APE).

Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent :

s'il y a urgence absolue,
ou s'il s'agit d'un étranger protégé.

On parle alors d'arrêté ministériel d'expulsion (AME).

Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet ou le ministre de l'intérieur doit convoquer l'étranger devant une commission avant de prendre sa décision.

Procédure

L'étranger, visé par une procédure d'expulsion, doit en être informé par "bulletin spécial".

Ce bulletin convoque l'étranger pour être entendu devant une commission dite d'expulsion (COMEX).

Il lui est notifié au moins 15 jours avant la tenue de la réunion de la commission et doit notamment :

énoncer les faits motivant la procédure d'expulsion,
informer l'étranger qu'il peut se présenter seul ou être assisté d'un avocat (ou de toute autre personne de son choix) et demander à être entendu avec un interprète devant la commission,
mentionner la possibilité de demander l'aide juridictionnelle,
préciser que l'étranger ou son avocat peut demander communication du dossier au service compétent et présenter un mémoire en défense,
indiquer les voies de recours ouvertes contre l'arrêté, s'il est pris.

La commission d'expulsion entend l'étranger et émet un avis motivé sur le dossier dans un délai d'1 mois.

Cet avis est communiqué à l'administration, qui n'est pas obligée de le suivre, et à l'étranger.

Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger est reconduit de force hors de France, sauf annulation ou abrogation de la mesure.