Éloignement des étrangers : recours possibles contre une décision d'expulsion

Lieu de dépôt du recours

L'étranger frappé d'un arrêté préfectoral d'expulsion peut déposer un recours :

• s'il réside encore en France, devant le tribunal administratif de son domicile ou de son lieu d'emprisonnement,

• s'il a déjà été expulsé, devant le tribunal administratif où il résidait ou était emprisonné à la date de la mesure.

Lorsque l'arrêté a été prononcé par le ministre de l'intérieur, le tribunal administratif compétent est celui de Paris.

Délais du recours

Le recours doit être déposé dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification de l'arrêté d'expulsion.

L'étranger, qui dépose son recours hors de France, dispose d'un délai supplémentaire de 2 mois (délai de distance).

Présentation du recours

L'étranger peut présenter seul son recours ou se faire assister d'un avocat.

Il peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.  

Effets du recours et appel

Le recours en annulation n'est pas suspensif et n'autorise pas l'étranger à rester en France.

En cas de rejet du recours par le tribunal, un appel est possible devant la cour administrative d'appel.

Il doit être déposé dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

Procédure normale

L'étranger peut, à tout moment, demander l'abrogation de l'arrêté d'expulsion qui le frappe. Il doit adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure (préfet ou ministre de l'intérieur).

Lorsque il dépose sa demande plus de 5 ans après son éloignement, la commission d'expulsion (COMEX) est obligatoirement saisie par l'autorité administrative à l'origine de la mesure. L'étranger peut s'y faire représenter.

Pour pouvoir déposer sa demande d'abrogation, l'étranger doit résider hors de France sauf s'il y est incarcéré ou assigné à résidence.  

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par l'administration sur une demande d'abrogation vaut décision de rejet.

Procédure de réexamen tous les 5 ans

Une procédure de réexamen systématique des arrêtés d'expulsion en vigueur est, par ailleurs, mise en œuvre par l'administration. 

Elle concerne les étrangers vivant hors de France ou en France.

Le réexamen, sans saisine de la commission d'expulsion, a lieu tous les 5 ans à compter de l'adoption de l'arrêté d'expulsion. Il est effectué à l'initiative de l'autorité qui a pris l'arrêté et doit tenir compte :

• de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'étranger en France,

• des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale,

• et de ses garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.

L'étranger peut adresser des observations écrites à l'administration concernée.

Le réexamen, s'il aboutit au rejet de la demande, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge administratif.

Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut décision implicite de ne pas abroger.

Effets de l'abrogation

L'étranger éloigné, dont l'arrêté d'expulsion est abrogé, peut demander à revenir en France.

Il doit déposer une demande de visa auprès de l'ambassade ou du consulat dans son pays de sa résidence et remplir les conditions pour se le voir délivrer. S'il souhaite demeurer en France, il devra obtenir une carte de séjour.