Décision d'obligation de quitter la France

Motifs possibles

L'étranger peut être obligé de quitter la France dans un délai de départ volontaire de 30 jours, dans une des situations suivantes :

• s'il est entré irrégulièrement en France ou dans l'espace Schengen,

• s'il est resté illégalement en France après l’expiration de son visa, ou s'il est dispensé de visa, plus de 3 mois après son entrée en France,

• en cas de refus de renouvellement ou de retrait de son récépissé de demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour,

• en cas de refus de délivrance ou de renouvellement ou de retrait de son titre de séjour,

• s'il n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour et est resté en France après l’expiration de son titre,

• si, en provenance direct d'un État Schengen, il est entré ou s'est maintenu irrégulièrement en France.

Décision

La décision est prise par le préfet du département où réside l'étranger.

Elle lui est notifiée et doit être motivée. Toutefois, lorsqu'elle accompagne un refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait d'un document de séjour, la seule motivation de la décision de refus ou de retrait est suffisante.

L'obligation de quitter la France est accompagnée de la décision fixant le pays où sera renvoyé l'étranger s’il n’a pas quitté volontairement la France dans le délai qui lui était demandé.

L'étranger peut demander la communication des principaux éléments des décisions sur son éloignement dans une langue qu'il comprend ou qu'il est raisonnablement supposé comprendre.

Délai pour quitter la France

L'étranger dispose normalement de 30 jours pour partir de France par ses propres moyens, à compter de la notification de l'obligation de quitter la France.

Il peut demander à bénéficier d'une aide au retour volontaire dans son pays d’origine, auprès de la délégation de l’Ofii dans son département.

À titre exceptionnel, ce délai de 30 jours peut être prolongé par le préfet si la situation personnelle de l’étranger le justifie (par exemple : ancienneté du séjour en France, scolarisation d’enfants, autres liens familiaux).

À l'inverse, le délai de 30 jours peut être supprimé par le préfet en cas de modification des circonstances de fait (menace à l'ordre public, fraude, risque de fuite). Dans ce cas, une nouvelle obligation de quitter la France sans délai est directement remise à l'étranger (au guichet de la préfecture ou par un policier notamment lors d'une retenue pour vérification du droit au séjour).

Présentation en préfecture ou à la police ou la gendarmerie

Le préfet peut imposer à l'étranger, obligé de quitter la France dans les 30 jours (ou exceptionnellement plus), de se présenter 3 fois par semaine maximum :

• soit en préfecture,

• soit dans un service de police ou de gendarmerie.

L’étranger doit informer les autorités de ses démarches en vue de son départ. Son passeport et tout autre document d’identité ou de voyage qu’il possède peuvent lui être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour le départ.

Motifs possibles

L'obligation de quitter la France sans délai est prononcée lorsque l'étranger :

• représente une menace pour l'ordre public,

• ou fait l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre ou document provisoire de séjour, pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de sa demande,

• ou risque de prendre la fuite (notamment s’il s'est soustrait à un précédent éloignement ou s'il a contrefait, falsifié son titre de séjour ou usurpé l'identité d'une autre personne, ou s'il ne donne pas de garanties de représentation suffisantes).

Décision

Elle est aussi prise par le préfet du département, qui doit la motiver et fixer le pays de renvoi.

Elle est remise en mains propres à l'étranger concerné en préfecture ou par la police. Ce dernier doit pouvoir, dans les meilleurs délais, avertir un avocat, son consulat ou une personne de son choix. Il doit être informé qu'il peut prendre connaissance des principaux éléments des décisions sur son éloignement.