Droits des étrangers placés en rétention

Information durant la procédure

L'étranger qui ne parle pas français doit indiquer, au début de la procédure, une langue qu'il comprend. Celle-ci sera utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, c'est le français qui sera utilisé.

L'étranger est informé dans les meilleurs délais par l'administration, qu'à compter de son arrivée au lieu de rétention, il peut :

• demander, pendant toute la période de la rétention, l'assistance d'un interprète, d'un avocat et d'un médecin,

• et communiquer avec son consulat, avec une personne de son choix et, s'il n'a pas d'avocat, avec la permanence du barreau du tribunal de grande instance dont dépend le local ou le centre de rétention.

L'étranger est informé par le responsable du lieu de rétention, sauf exceptions, de toutes les prévisions de déplacement le concernant : audiences, présentation au consulat, conditions de son départ.

Le juge des libertés et de la détention, qui se prononce sur la prolongation de la rétention, rappelle aussi à l'étranger ses droits et les possibilités et les délais de recours contre toutes les décisions le concernant. Le juge peut, à la demande de l'étranger, lui désigner un avocat d'office.

L'étranger peut trouver, dans le lieu de rétention, un document sur ses principaux droits au cours de la procédure d'éloignement et de rétention. Ce document est disponible dans les langues les plus couramment utilisées.

Demande d'asile

À son arrivée au local ou au centre de rétention, l'étranger est informé de son droit de demander l'asile. Il dispose de 5 jours maximum, suivant cette information, pour déposer sa demande auprès du responsable du du local ou centre.

La demande d'asile est transmise sans délai à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a 96 heures pour statuer.

Aide juridictionnelle

L'étranger peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.  

Droit de faire appel d'une décision pénale

L'étranger retenu peut faire appel d'une condamnation pénale, et notamment d'une interdiction du territoire français. Il doit faire une déclaration auprès du responsable du centre ou du local de rétention.

Il peut aussi former un pourvoi en cassation, dans les mêmes conditions.

Actions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Des agents de l'Offi sont présents dans chaque centre de rétention pour accueillir, informer et soutenir les personnes retenues. 

L'Ofii aide les étrangers à préparer leur départ de France (récupération de leurs bagages, formalités administratives, liens avec la famille dans le pays d'origine...).

Mission des associations d'assistance aux étrangers

Certaines associations d'assistance aux étrangers sont autorisées, par convention avec le ministère de l'intérieur, à assurer des permanences juridiques dans les centres de rétention. Elles informent les étrangers et les aident à exercer leurs droits durant la procédure de rétention (audiences devant le juge, dépôt d'un recours, demande d'aide juridictionnelle...).  

Ces associations peuvent aussi intervenir dans les locaux de rétention, après conventionnement avec le préfet du département.

La présence d'une seule association est autorisée par centre ou par local de rétention.

Intervention ponctuelle d'autres associations humanitaires

Les étrangers retenus peuvent aussi rencontrer des associations humanitaires différentes de celles conventionnées ci-dessus.

Ces associations, habilitées par le ministère de l'intérieur à se rendre dans les lieux de rétention, ont pour objet la défense des étrangers, des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale.