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Ministère de l'Intérieur

Étrangers en France : refus et abrogation de visa

Mis à jour le 8 septembre 2011 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Refus de visa
Abrogation du visa
Où s'adresser (4)
Références (3)
Pour en savoir plus (1)

L'étranger non-européen, qui demande un visa de court séjour (de 3 mois maximum) pour entrer dans l'espace Schengen ou un visa de long séjour (plus de 3 mois) pour la France, peut se le voir refuser.

Dans certains cas, ce refus doit être motivé.

Par ailleurs, même une fois entré en France, l'étranger peut faire l'objet d'une décision d'abrogation de son visa.

Il existe des recours contre ces décisions de refus.

Refus de visa

Motivation des refus de visa

Suivant le visa demandé (de transit, de court séjour ou de long séjour) et la catégorie à laquelle appartient le demandeur, l'autorité consulaire doit ou pas motiver son refus de visa.

Le refus d'une demande de visa de long séjour pour la France n'a pas en principe à être motivé, sauf exceptions pour certaines catégories d'étrangers.

Type de visa	Catégories de demandeur	Motivation obligatoire du refus ?
Visa de transit ou de court séjour Schengen	Toutes	Oui (depuis le 5 avril 2011, au moyen d'un formulaire type)
Visa de long séjour	Famille de Français : Conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) Enfant de moins de 21 ans ou à charge Ascendant	Oui (sauf considérations liées à la sûreté de l'État)
Visa de long séjour	Enfant mineur ayant fait l'objet à l'étranger d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption des autorités françaises	Oui (sauf considérations liées à la sûreté de l'État)
Visa de long séjour	Bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial	Oui (sauf considérations liées à la sûreté de l'État)
Visa de long séjour	Travailleur autorisé à exercer une activité salariée en France	Oui (sauf considérations liées à la sûreté de l'État)
Visa de long séjour	Personne signalée au fin de non admission au système d'information Schengen	Oui (sauf considérations liées à la sûreté de l'État)
Visa de long séjour	Étrangers suivants pouvant prétendre à une carte de résident de 10 ans de plein droit : titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ayants droit d'un étranger, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ancien combattant de l'armée étranger qui a obtenu le statut de réfugié et les membres de sa famille	Oui (sauf considérations liées à la sûreté de l'État)
Visa de long séjour	Autres catégories (étudiant, visiteur...)	Non

Recours contre les décisions de refus de visa

L'étranger, qui fait l'objet d'un refus de visa, peut saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV).

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif.

Il doit être impérativement formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision expresse de refus ou du refus implicite. Un refus implicite nait lorsque l'administration ne répond pas dans les 2 mois à compter du dépôt de la demande, sauf exceptions.

Le recours doit être motivé, rédigé en français et signé.

La Commission peut être saisie par l'étranger lui-même ou par son avocat ou par toute personne qui justifie d'un intérêt pour contester la décision de refus de visa (par exemple, membre de la famille).

La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur d'accorder le visa demandé.

Si la Commission rejette le recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, l'étranger peut former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.

À noter : le président de la Commission de recours contre les refus de visa peut rejeter seul les recours déposés devant la Commission manifestement irrecevables ou mal fondés.

Abrogation du visa

Le visa de court séjour Schengen ou le visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé par le préfet pour certains motifs.

Catégorie de visa	Motifs d'abrogation
Visa de court séjour Schengen	Conditions de délivrance qui cessent d'être remplies Exercice en France d'une activité professionnelle sans autorisation Trouble à l'ordre public Venue en France pour une installation (il faut des indices laissant le penser)
Visa de long séjour valant titre de séjour	Obtention frauduleuse du visa Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance du visa Trouble à l'ordre public

Le préfet compétent pour prendre la décision d'abrogation est celui où séjourne l'étranger ou celui où l'étranger a été contrôlé.

La décision d'abrogation du visa de court séjour Schengen doit être communiquée, avec ses motifs, au moyen d'un formulaire type.

L'étranger concerné peut former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Il peut aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation :

si ces recours administratifs n'ont pas abouti,
ou directement sans passer par ces recours administratifs.

Où s'adresser ?

Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France

Pour former un recours administratif préalable contre un refus de visa d'entrée en France

Commission chargée d'examiner les recours formés par les étrangers contre les refus de visa d'entrée en France, qui peut être contactée uniquement par courrier