Droits d'un étranger placé en zone d'attente

Mis à jour le 29 juillet 2011 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Droits en zone d'attente
Garanties reconnues durant la procédure judiciaire
Où s'adresser (3)
Références (2)
Sites internet publics (1)
Informations complémentaires (1)

Pendant toute la durée de son maintien en zone d'attente, l'étranger bénéficie d'un certain nombre de droits et peut être assisté.

Durant la procédure devant le juge des libertés et de la détention, des garanties lui sont aussi reconnues.

Droits en zone d'attente

Ensemble des personnes maintenues

L'étranger est informé dans les meilleurs délais qu'il peut demander, pendant toute la durée de son maintien, l'assistance d'un interprète et d'un médecin
Il est également averti qu'il peut communiquer avec un avocat ou toute personne de son choix
Si l'étranger ne parle pas le français, il doit indiquer à son entrée en zone d'attente une langue qu'il comprend et s'il sait lire. La langue qu'il a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. À défaut de l'avoir indiquée, la langue utilisée est le français
L'étranger peut quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France

À savoir : : en cas de maintien simultané d'un groupe important d'étrangers, ces droits sont notifiés dans les meilleurs délais compte tenu du personnel administratif et des interprètes disponibles.

Cas des mineurs isolés

Le mineur entré en France sans représentant légal, et placé en zone d'attente, se voit désigner sans délai un administrateur ad hoc par le procureur de la République.

L'administrateur ad hoc doit assister le mineur et le représenter dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à son maintien en zone d'attente et son entrée en France. Il doit se rendre obligatoirement auprès du mineur maintenu.

Contrôle des droits des étrangers

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Assistance aux étrangers

Des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de l'assistance humanitaire des personnes maintenues.

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et ses représentants ont accès aux zones d'attente. Ils peuvent s'entretenir, de façon confidentielle, avec les demandeurs d'asile à la frontière.

Plusieurs associations habilitées par le ministre de l'intérieur assistent aussi les étrangers en zones d'attente. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et entendre les étrangers maintenus.

Garanties reconnues durant la procédure judiciaire

L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un avocat d'office. S'il s'agit d'un mineur isolé, il doit également bénéficier d'un avocat commis d'office si l'administrateur ad hoc, désigné par le procureur de la République pour l'assister, ne lui en a pas choisi un
L'étranger ou l'administrateur ad hoc du mineur isolé peut demander au juge le concours d'un interprète et la communication du dossier
L'étranger peut bénéficier de l'aide juridictionnelle
Les honoraires et indemnités des interprètes qui assistent l'étranger au cours de la procédure sont à la charge de l'État français