Y a-t-il des étrangers non-concernés par la procédure de regroupement familial ?

Mis à jour le 26 juin 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 15 mai 2012

  • Allemagne

  • Autriche

  • Belgique

  • Bulgarie

  • Chypre

  • Danemark

  • Espagne

  • Estonie

  • Finlande

  • France

  • Grèce

  • Hongrie

  • Irlande

  • Islande

  • Italie

  • Lettonie

  • Liechtenstein

  • Lituanie

  • Luxembourg

  • Malte

  • Norvège

  • Pays-Bas

  • Pologne

  • Portugal

  • République tchèque

  • Roumanie

  • Royaume-Uni

  • Slovaquie

  • Slovénie

  • Suède

Oui. La procédure de regroupement familial ne concerne pas :

  • les ascendants de l'étranger non-européen,

  • la famille étrangère du Français (conjoint, enfants de moins de 21 ans ou à charge, ascendant à charge, parent d'un enfant français mineur résidant en France),

  • la famille du citoyen de l'Espace économique européen ou suisse (quelle que soit sa nationalité),

  • la famille du réfugié, de l'apatride ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, sous certaines conditions,

  • la famille de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre pays européen et qui a obtenu une carte de séjour temporaire en France,

  • la famille de l'étranger bénéficiaire d'une carte de séjour "scientifique-chercheur",

  • la famille de l'étranger cadre dirigeant ou de haut niveau, qui relève de la procédure simplifiée de la famille accompagnante (sont concernés les étrangers titulaires d'une carte "salarié en mission", "carte bleue européenne " ou "compétences et talents").

Pour en savoir plus

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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