Séjour du stagiaire étranger en France
Mis à jour le 29 août 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)
L'étranger non-européen peut recevoir une carte de séjour temporaire mention stagiaire sous certaines conditions.
Il doit venir en France pour plus de 3 mois afin de suivre une formation professionnelle ou faire un stage en entreprise ou dans un hôpital public.
Le demandeur doit accomplir des démarches en préfecture.
La carte de séjour est payante.
Étrangers concernés
Il existe 3 motifs possibles de délivrance de la carte stagiaire et donc 3 catégories de bénéficiaires.
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Stage en entreprise au titre d'une formation |
Formation professionnelle continue |
Stage en hôpital public |
|---|---|---|
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Étudiant qui vient en France pour effectuer un stage en entreprise dans le cadre d'une formation organisée dans son pays de résidence. Cette formation doit conduire à un diplôme ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle au titre :
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Salarié d'une entreprise établie à l'étranger qui vient en France pour suivre une formation professionnelle continue. La formation professionnelle peut, si besoin, être complétée par un stage :
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Médecin, pharmacien ou infirmier qui vient en France pour suivre un stage dans un hôpital public, dans le cadre d'une action de coopération internationale. Le stage hospitalier doit conduire à une formation complémentaire et à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle. |
L'Européen ou le Suisse n'est pas concerné par cette carte. L 'Algérien peut recevoir une carte stagiaire mais selon un dispositif différent.
À noter : depuis fin 2011, le stagiaire étranger peut bénéficier d'un visa de long séjour valant titre de séjour. Ce visa remplacera progressivement la carte stagiaire en première délivrance.
Demande de carte
Lieu de dépôt
Le demandeur doit se présenter à la préfecture de son domicile.
Toutefois, dans certains départements, les demandes de titre de séjour doivent être déposées en sous-préfecture ou au commissariat ou à la mairie du domicile.
Se renseigner d'abord en préfecture.
Pièces à fournir par le demandeur
-
Justificatif sur son état civil
-
Documents qui lui ont permis l'entrée en France (passeport et visa de long séjour sauf exception)
-
Le certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
-
Un justificatif de domicile
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Sa convention de stage visé par le préfet
-
Des justificatifs sur ses ressources durant son stage en France
-
3 photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes
À savoir : pour la visite médicale obligatoire, le demandeur est convoqué par l'Ofii dans les 3 mois de son entrée en France.
Coût de la carte
La 1ère délivrance de la carte de séjour stagiaire et son renouvellement sont payants. Les taxes doivent être réglées par timbres fiscaux ordinaires.
Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise de la carte. Se renseigner auprès de sa préfecture.
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Demande |
Taxes dues |
|---|---|
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1ère délivrance |
77 € ( 19 € + 58 € ) |
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Renouvellement |
77 € ( 19 € + 58 € ) |
Conditions d'attribution de la carte
Conditions d'entrée en France
Le demandeur doit présenter, sauf exception, un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).
Conditions du stage
Le stage doit être effectué dans le cadre d'une convention de stage.
Cette convention est conclue :
-
pour un stage en entreprise ou pour une formation professionnelle continue, entre le stagiaire, l'établissement de formation ou l'employeur à l'étranger et l'entreprise d'accueil ou l'organisme de formation professionnelle continue en France. Si le placement du stagiaire a été réalisé par une association de placement, celle-ci est aussi signataire de la convention,
-
pour un stage en hôpital public, entre le stagiaire, l'hôpital d'accueil et l'organisme partie à la convention de coopération sanitaire et, s'il est différent, l'organisme qui rémunère le stagiaire.
La convention de stage ne peut pas donner au stagiaire la qualité de salarié.
L'entreprise ou l'organisme de formation ou l'hôpital d'accueil doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire viser la convention de stage par la préfecture. La convention visée est transmise à l'étranger en cas d'accord, avant son entrée en France.
À savoir : si le stagiaire est canadien, la convention de stage n'a pas à être visée par la préfecture.
Conditions de ressources du demandeur
Le stagiaire doit disposer d'un montant minimum de ressources pour vivre durant son séjour en France.
Ce montant minimum est fixé par mois. Il diffère suivant le motif du stage.
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Montant minimum pour un stage en entreprise |
Montant minimum pour une formation professionnelle continue |
Montant minimum pour un stage en hôpital public |
|---|---|---|
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Montant de l'allocation d'entretien de base versée aux boursiers du gouvernement français, soit 615 € par mois |
Montant mensuel du Smic |
Montant mensuel versé aux stagiaires professionnels de santé |
Délivrance de la carte
Lieu de remise
La carte de séjour est remise au demandeur par la préfecture de son domicile.
S'il a déposé sa demande en sous préfecture ou au commissariat ou à la mairie, sa carte lui est remise à ce guichet.
Présentation de la carte
La carte peut prendre la forme :
-
soit d'un titre plastifié avec la photo de son titulaire,
-
soit d'une vignette apposée sur son passeport,
-
soit d'un titre de séjour biométrique (muni d'un composant électronique contenant la photographie numérisée de son titulaire).
Durée et renouvellement
La durée de validité de la carte de séjour dépend de la durée du stage. Elle ne peut pas dépasser 1 an.
La durée du stage est limitée suivant son motif (formation professionnelle, stage en entreprise ou en hôpital).
La carte peut être renouvelée si le stage est prolongé par avenant.
Où s'adresser ?
Préfecture
Préfecture de police de Paris
Sous-préfecture
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles L311-16, L313-7-1, D311-18-1, R313-10-1 à R3131-10-5 et R313-36
- Circulaire du 21 novembre 2011 relative aux titres de séjour (application de la loi immigration du 16 juin 2011) - Annexe 6
- Circulaire du 12 janvier 2012 sur les taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité française
Montant du Smic - 01 janvier 2013
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Smic |
Montant |
|---|---|
|
Smic horaire brut |
9,43 € |
|
Smic mensuel* brut |
1 430,22 € |
* formule de calcul : Smic horaire brut x 35 x (52/12)
Pour en savoir plus
- Visite médicale des étrangers à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) - Information pratique - Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
- Comment prendre une photo d'identité ? - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
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