Demande de carte de résident permanent
Mis à jour le 7 janvier 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)
Sommaire
Si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou d'une carte de "résident de longue durée - CE" qui arrive à expiration, vous pouvez en demander le renouvellement ou demander une carte de résident permanent. Cette carte de résident permanent est à durée indéterminée. Elle est délivrée sous certaines conditions. Il faut en faire la demande en préfecture.
Bénéficiaires
Vous êtes concerné si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou de résident de longue durée - CE qui arrive à expiration.
Toutefois, la préfecture dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour vous l'accorder ou vous la refuser, contrairement au renouvellement de votre carte de résident ou de résident de longue durée -CE.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
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votre présence en France ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public,
-
vous devez prouver votre intégration républicaine dans la société française.
Si vous êtes Algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente.
Demande de carte
Lieu de dépôt
Vous devez déposer votre demande sur place à la préfecture de votre domicile.
Toutefois, dans certaines départements, les demandes de renouvellement de carte de résident peuvent être adressées par courrier.
Dans d'autres départements, les demandes de titre de séjour doivent être déposées en sous-préfecture.
Renseignez-vous d'abord auprès de votre préfecture.
Pièces à fournir
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Si vous possédez une carte de résident |
Si vous possédez une carte de résident de longue durée - CE |
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Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre conjoint et de vos enfants |
Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre conjoint et de vos enfants |
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Votre carte de résident arrivant à échéance |
Votre carte de résident arrivant à échéance |
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Si vous êtes marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France |
Si vous êtes marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France |
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Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de France au cours des 10 dernières années (sauf si une prolongation vous a été accordée par l'administration) |
Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l'Union européenne (sauf dérogation de l'administration) et plus de 6 ans consécutifs hors de France, ou acquis le statut de résident de longue durée dans un autre pays européen |
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Si vous ne les avez pas déjà fournis à l'occasion d'une précédente demande de titre de séjour :
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Si vous ne les avez pas déjà fournis à l'occasion d'une précédente demande de titre de séjour :
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3 photographies d'identité |
Coût
La délivrance de la carte de résident permanent est payante. Vous devez régler par timbres fiscaux ordinaires une taxe et un droit de timbre de 260 € (241 € + 19 €).
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
À noter : vous devrez payer 9 € de taxe supplémentaire en cas de non-présentation de votre ancienne carte lors de votre demande de titre. Par ailleurs, un droit de visa de régularisation de 180 € vous sera demandé si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide) et que le titre vous est accordé.
Délivrance de la carte
Votre carte vous est remise par la préfecture de votre domicile ou, si vous avez déposé votre demande en sous-préfecture, à ce guichet.
Où s'adresser ?
Préfecture
Préfecture de police de Paris
Sous-préfecture
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles L311-16, L314-14 et R314-4
- Circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l'immigration
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