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Ministère de l'Intérieur

Première demande de carte de résident ou "résident longue durée - CE"

Mis à jour le 7 janvier 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Étrangers concernés
Démarches
Coût
Délivrance de la carte
Où s'adresser (3)
Références (2)

Si vous souhaitez obtenir une carte de résident ou de résident de longue durée-CE, vous devez accomplir des démarches en préfecture et fournir certains documents.

Étrangers concernés

Vous êtes concerné si vous êtes non-européen et que vous demandez une carte de résident ou une carte de résident de longue durée - CE.

Toutefois si vous êtes Algérien ou Tunisien, vous relevez d'un régime qui déroge sur certains points aux règles ci-dessous.

Démarches

Lieu du dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande sur place à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

Renseignez-vous d'abord en préfecture.

À noter : si vous demandez une carte pour contribution économique exceptionnelle, adressez-vous à la préfecture où se situe l'opération économique.

Conditions à remplir

Vous devez :

être muni d'un visa ou d'un titre de séjour,
ne pas avoir troublé l'ordre public, ni être polygame en France,

ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour certaines violences sur un enfant de moins de 15 ans.

Pièces demandées

Carte de résident de plein droit	Carte de résident délivrée après 3 ans de séjour régulier	Carte de résident de longue durée - CE	Carte de résident pour contribution économique exceptionnelle
Indications sur votre état civil et, éventuellement, sur ceux de vos conjoint et enfants	Indications sur votre état civil et, éventuellement, sur ceux de vos conjoint et enfants	Indications sur votre état civil et, éventuellement, sur ceux de vos conjoint et enfants	Indications sur votre état civil et, éventuellement, sur ceux de vos conjoint et enfants
Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie, une déclaration de non-polygamie	Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie, une déclaration de non-polygamie	Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie, une déclaration de non-polygamie	Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie, une déclaration de non-polygamie
Votre visa ou carte de séjour	Votre carte de séjour	Document sur votre résidence depuis 5 ans minimum en France	Votre visa ou carte de séjour
Certificat médical de l'Ofii	Documents justifiant que vous pouvez vous voir délivrer la carte (par exemple preuve de vie commune si vous êtes conjoint de Français)	Preuves de vos ressources propres, suffisantes, stables et régulières depuis 5 ans et éventuellement de votre travail	Justificatif de résidence en France
Preuves que vous remplissez les conditions pour la carte (par exemple, ascendant étranger de Français)	Déclaration d'engagement à respecter les principes régissant la République	Preuve d'un logement approprié	Preuves que vous remplissez les conditions pour la carte (notamment documents sur votre société)
3 photographies d'identité	3 photographies d'identité	3 photographies d'identité	3 photographies d'identité
-	Si vous en avez conclu un, votre contrat d'accueil et d'intégration et l'attestation nominative concernant les formations	Déclaration d'engagement à respecter les principes régissant la République	-
-	Document sur votre connaissance du français, notamment leDilf	Justification des raisons de votre établissement en France	-
-	-	Attestation d'une assurance maladie	-
-	-	Si vous en avez conclu un, votre contrat d'accueil et d'intégration et l'attestation nominative concernant les formations	-
-	-	Document sur votre connaissance du français, notamment le Dilf	-

Coût

Vous devez régler des taxes et droits par timbres fiscaux ordinaires.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre certificat. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Votre situation	Taxes et droits de timbre dus
Enfant ou ascendant de Français, conjoint de Français et parent d'enfant français (en 1ère carte de résident et en renouvellement d'une carte d'1 an)	260 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €)
Titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle	77 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 58 €)
Ancien de la légion étrangère	260 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €)
Ancien combattant	19 € (droit de timbre)
Réfugié ou apatride et conjoint et enfants majeurs	19 € (droit de timbre)
Étranger pouvant opter pour la nationalité française	260 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €)
Enfant entré mineur par regroupement familial (carte de résident délivrée en 1er titre)	135 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 116 €)
Enfant bénéficiaire d'un regroupement familial sur place (carte de résident délivrée en 1er titre)	260 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €)
Conjoint et enfant entré par regroupement familial (en renouvellement d'une carte d'1 an)	260 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €)
Bénéficiaire d'une carte après 5 ans de séjour régulier	260 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €)
Bénéficiaire d'une carte pour contribution économique exceptionnelle (en 1er titre)	260 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €)

Attention : si vous possédez déjà une carte d'un an et que vous ne la présentez pas lors de votre demande de titre de résident, vous devrez payer 9 €supplémentaires. Un droit de visa de régularisation de 180 € vous sera aussi demandé si vous déposez votre demande hors délai (sauf exception) et que le titre vous est accordé.