Refus de délivrance ou retrait de la carte de séjour temporaire

Mis à jour le 23 avril 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Dans certains cas, le préfet peut refuser de vous délivrer ou de vous renouveler une carte de séjour temporaire. 

Selon votre situation, une commission doit être saisie.

Le préfet peut aussi vous retirer votre carte de séjour. 

Étrangers concernés

Vous êtes concerné si vous êtes non-européen.

Toutefois, si vous êtes Algérien, certaines règles particulières peuvent s'appliquer.  

Refus de délivrance ou de renouvellement de la carte

Carte de séjour "vie privée et familiale"

Lorsque le préfet envisage de vous refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte "vie privée et familiale" si vous justifiez des conditions, il doit saisir la commission du titre de séjour.

La saisine a lieu dans les cas de délivrance :

Procédure

La commission du titre de séjour doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine.

Vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Vous êtes informé de votre droit :    

  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

  • et de bénéficier éventuellement de l'aide juridictionnelle.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour rend un avis motivé, qui vous est communiqué et est transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis. Il peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Autres cartes de séjour

Le préfet peut refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre autre que "vie privée et familiale" (par exemple salarié), si les conditions légales ne sont pas remplies.

Refus de séjour

En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de votre demande de carte, le préfet vous notifie un refus de séjour par lettre motivée.

Ce refus est assorti, sauf exceptions, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant votre pays de renvoi.

Recours contre le refus de séjour et l'obligation de quitter la France

Vous pouvez former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

Toutefois, ces recours ne suspendent pas l'exécution de votre éloignement. Ils ne prolongent pas non plus le délai pour déposer un recours contentieux devant le juge administratif.   

Retrait de la carte de séjour

La carte de séjour temporaire peut ou doit vous être retirée, notamment si :

  • vous cessez de remplir les conditions légales prévues pour la délivrance de la carte,

  • vous avez employé des étrangers sans autorisation de travail,  

  • vous avez fait venir votre conjoint ou vos enfants en dehors de la procédure de regroupement familial, sous certaines conditions,    

  • vous êtes passible de poursuites pénales au titre de certaines infractions (notamment traite des êtres humains, proxénétisme, exploitation de la mendicité, vente de stupéfiants),

  • vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion.    

L'étranger, à qui son titre a été retiré, est normalement éloigné.  

Où s'adresser ?

Préfecture

Étrangers résidant hors Paris : pour former un recours gracieux

Préfecture de police de Paris

Étrangers résidant à Paris : pour former un recours gracieux

Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

Pour former un recours hiérarchique

Références

Commission du titre de séjour - 23 novembre 2012

Commission instituée dans chaque département et composée d'un maire et de 2 personnalités qualifiées désignées par le préfet.

Le président de la commission est nommé par le préfet.

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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