Titre de séjour pour le mineur étranger non européen

Délivrance d'une carte de séjour aux mineurs de plus de 16 ans

Dans certaines situations légales, la préfecture a compétence liée, sauf menace à l'ordre public, pour délivrer un titre de séjour au demandeur de plus de 16 ans. Elle ne dispose pas du choix de sa décision.

C'est le cas notamment pour certains motifs de délivrance :

• de la carte de séjour temporaire d'1 an mention (par exemple : enfant entré avant l'âge de 13 ans en France et qui y réside depuis avec un de ses parents),

• et de la carte de résident de 10 ans (enfant de Français sous conditions, enfant de réfugié...).

Ces 2 cartes autorisent automatiquement à travailler.

Dans d'autres situations, la préfecture dispose d'un pouvoir d'appréciation pour décider s'il convient de délivrer ou non le titre de séjour au demandeur de plus de 16 ans.

C'est le cas principalement pour :

• la carte de séjour temporaire d'1 an

• et la carte de résident de 10 ans délivrée après une durée de séjour régulier en France (enfant entré par regroupement familial, sauf exceptions pour certaines nationalités).  

Le jeune étranger, qui demande une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire, doit d'abord rechercher un employeur et avoir été autorisé à travailler.

Demande obligatoire de carte de séjour à partir de 18 ans

Tout étranger âgé de plus de 18 ans doit demander un titre de séjour en préfecture s'il souhaite demeurer légalement en France.

Le mineur qui séjourne déjà en France doit déposer sa demande :

• au plus tard avant ses 19 ans s'il peut obtenir automatiquement un titre de séjour (s'il remplit toutes les conditions légales),

• ou 2 mois suivant ses 18 ans dans les autres cas de délivrance.