Autorisation de travail : changement de statut d'étudiant à salarié

Demande d'autorisation provisoire de séjour jeune diplômé

À l'échéance de sa carte de séjour étudiant, l'étranger titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master peut obtenir une autorisation provisoire de séjour de 6 mois non-renouvelable. 

Dès lors qu'il est titulaire d'un contrat ou d'une promesse d'embauche en lien avec sa formation, cet étudiant peut demander un changement de statut afin d'obtenir une carte de séjour salarié.

La rémunération prévue par le contrat de travail doit être au moins égale à 1,5 fois le Smic. L'emploi proposé doit être en rapport avec le diplôme et la qualification de l'étudiant.

La demande de changement de statut doit être déposée par l'étudiant à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile. Elle est transmise pour examen à l'unité compétente de la Direccte. La situation de l'emploi n'est pas opposée à la demande.

La carte est délivrée si les conditions sont remplies (niveau du salaire, adéquation entre le diplôme et le niveau de l'emploi...). Elle est renouvelée dans les mêmes conditions jusqu'à la fin de la première expérience professionnelle de l'étranger.

Demande directe de carte de séjour salarié

L'étranger d'un niveau au moins équivalent au master peut aussi demander un changement de statut d' étudiant à salarié, en dehors du dispositif de l'autorisation provisoire de séjour.

Il doit déposer sa demande dans les 2 mois qui précèdent la fin de sa carte de séjour étudiant.

Il doit s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile, qui transmet son contrat de travail ou sa promesse d'embauche pour examen à la Direccte concernée.

Le service de la main d'œuvre étrangère prend en compte l'ensemble des critères de délivrance des autorisations de travail (situation de l'emploi, rémunération en rapport avec la qualification...). Un ou plusieurs des éléments suivants peuvent aussi être retenus dans l'appréciation de la demande :

• l'existence dans le pays d'origine, la zone géographique ou culturelle du jeune diplômé d'établissements ou d'intérêts pour l'entreprise qui souhaite le recruter,

• le soutien de la formation de l'étudiant par l'entreprise qui envisage de l'embaucher (hors barème de taxe d'apprentissage),

• le parcours d'excellence de l'étudiant (au regard du niveau de ses études et des résultats qu'il a obtenus),

• la formation de l'étudiant qui s'inscrit dans le cadre d'une mobilité financée en partie par la France, entre un établissement universitaire de son pays d'origine et un établissement français,

• le suivi par le jeune diplômé de ses études secondaires en France ou dans un établissement français à l'étranger ou dans un établissement étranger sous convention avec la France, avant la poursuite de ses études supérieures en France.

D'autres éléments peuvent encore être pris en compte.