Autorisation de travail : étrangers concernés et dépôt de la demande

En raison de leur nationalité

• Les citoyens européens et suisses, sachant que les travailleurs bulgares et roumains sont soumis, sauf exceptions, à un régime particulier transitoire

• Les ressortissants des 3 États suivants : Monaco, Andorre et San Marin

En raison du visa ou titre demandé ou détenu

• Les Algériens sollicitant ou déjà titulaires d'un certificat de résidence pour Algérien "scientifique" ou "vie privée et familiale" ou d'un certificat de résidence pour Algérien de 10 ans

• Les autres étrangers qui peuvent bénéficier :   

  • d'une carte de séjour "scientifique-chercheur" ou "compétences et talents" . Ils sont soumis à une procédure particulière qui ne relève pas de la demande d'autorisation de travail,

  • d'une carte de résident ou de "résident de longue durée-CE" ou d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" ou d'une carte de séjour "étudiant" (dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail). Ces titres ouvrent automatiquement droit au travail. Leurs titulaires n'ont pas besoin de détenir une autorisation,

  • d'un visa de long séjour valant titre de séjour mentions "étudiant", "scientifique-chercheur", "conjoint de Français" ou "conjoint entré par regroupement familial", pendant la durée de validité de leur visa.

Dépôt de la demande

La demande d'autorisation de travail est à la charge du futur employeur.

Il doit la faire s'il compte embaucher :

• un étranger résidant hors de France - il s'agit de la procédure d'introduction d'un salarié étranger,

• ou un étranger déjà titulaire en France d'une carte de séjour, d'un récépissé ou d'une autorisation provisoire de séjour ne l'autorisant pas à travailler comme salarié - il s'agit de la procédure de changement de statut.

Pièces à fournir

Un certain nombre de documents doivent être joints à la demande d'autorisation de travail. Ils diffèrent suivant le contrat de travail (salarié, artiste, salarié en mission...) et selon que l'employeur est établi ou non en France.

Lieu de dépôt

Le lieu de dépôt de la demande varie suivant que l'étranger réside ou non en France.

L'étranger, qui réside déjà légalement en France, doit se présenter à sa préfecture avec la demande d'autorisation de travail formulée par son futur employeur. C'est le cas pour un changement de statut ou une demande d'autorisation provisoire de travail. Cependant, si la proposition de travail intervient en cours de validité du récépissé ou de l'autorisation de séjour, l'employeur doit saisir directement l'administration. Il doit s'adresser à l'unité territoriale compétente de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Lorsque l'étranger réside hors de France, l'employeur saisit :

• s'il est établi en France, l'unité territoriale compétente de la Direccte dans lequel se situe l'établissement où l'étranger travaillera (et s'il s'agit d'un particulier employeur, du département de son domicile),

• s'il n'est pas établi en France, l'unité territoriale compétente :

  • soit de la Direccte où se trouve son cocontractant (salariés détachés dans le cadre de prestations de services),

  • soit de la Direccte où se trouve l'entreprise d'accueil du salarié détaché (cas de la mobilité intragroupe ou du travail temporaire),

  • soit du lieu d'emploi, s'il n'existe pas de cocontractant en France (salariés détachés dans le cadre d'une opération pour le propre compte de l'employeur),

  • soit du premier lieu d'emploi, si l'emploi est itinérant.