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Ministère de l'Intérieur

Un mineur étranger présent en France peut-il travailler ?

Mis à jour le 12 décembre 2011 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Mineurs étrangers pouvant bénéficier automatiquement d'un titre de séjour - 14 décembre 2011

Il s'agit des mineurs :

entrés en France par la procédure du regroupement familial,
qui justifient avoir résidé habituellement en France avec au moins un de leurs parents (père ou mère) depuis l'âge de 13 ans au plus,
qui ont été confiés, depuis leurs 16 ans au plus, au service de l'aide sociale à l'enfance, sous certaines conditions,
dont l'un des parents est titulaire de la carte de séjour "compétences et talents", "scientifique-chercheur", "salarié en mission" ou "carte bleue européenne", sous certaines conditions,
nés en France qui justifient y avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français,
dont l'un des parents a été admis au séjour en France en sa qualité de "résident de longue durée-CE" dans un autre pays de l'Union européenne, sous certaines conditions,
dont l'un des parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire,
dont l'un des parents a obtenu le statut d'apatride,
d'un Français à condition d'être entrés en France sous visa de long séjour,
ayants droit d'un parent bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français,
qui ont obtenu le statut de réfugié ou dont l'un des parents a obtenu le statut de réfugié,
qui remplissent les conditions d'acquisition de la nationalité française en raison de leur naissance et de leur résidence en France.

Situation de l'emploi opposable aux étrangers en France - 02 août 2012

L'administration peut refuser une autorisation de travail à un étranger, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.

Le refus doit être motivé par des données statistiques précises et se limiter au seul emploi demandé.

Le mineur étranger non-européen présent en France peut occuper un emploi salarié ou suivre un stage professionnel, sous certaines conditions.

Il doit auparavant avoir obtenu l'autorisation de travailler ou être titulaire d'un titre de séjour valant autorisation de travail.

Les règles sont différentes suivant l'âge du mineur : entre 14 et 16 ans et à partir de 16 ans.

Travail du mineur âgé de 14 à 16 ans

Durant les vacances scolaires

Le jeune étranger âgé de 14 à 16 ans, et scolarisé en France, peut travailler durant les vacances scolaires s'il :

est en règle au regard de son entrée et de son séjour en France,
et a obtenu une autorisation provisoire de travail.

Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage

Le jeune étranger de 15 ans embauché en contrat d'apprentissage peut également travailler, après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail.

Demande d'autorisation de travail

La demande d'autorisation de travail doit être déposée par l'employeur auprès de l'unité territoriale compétente de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Un contrat de travail ou une promesse d'embauche doit être fourni.

Travail du mineur à partir de 16 ans

Le jeune étranger peut travailler dès ses 16 ans. Pour ce faire, il doit demander un titre de séjour. Dans certains cas, ce titre lui est délivré automatiquement, c'est à dire de plein droit s'il remplit les conditions.

Jeunes pouvant bénéficier automatiquement d'un titre de séjour

Le jeune étranger, qui pourrait recevoir automatiquement à ses 18 ans un titre de séjour en raison de ses attaches familiales en France, peut en faire la demande dès ses 16 ans s'il souhaite travailler.

Le titre de séjour qui lui est délivré est :

soit une carte de séjour temporaire d'1 an mention "vie privée et familiale" (par exemple : enfant entré par regroupement familial, enfant né en France et justifiant d'une ancienneté de séjour et de scolarisation en France),
soit une carte de résident de 10 ans (par exemple : enfant étranger d'un Français, enfant d'un réfugié).

Ces titres permettent d'exercer toute activité salariée en France métropolitaine.

Le jeune concerné est donc dispensé de demander l'autorisation de travailler.

Autres jeunes

Le jeune étranger, qui ne peut pas recevoir de droit une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" ou une carte de résident, doit demander et obtenir l'autorisation de travailler en France.

Il doit rechercher un employeur susceptible de l'embaucher et justifier qu'il remplit les conditions pour être admis au travail. En particulier, la situation de l'emploi lui est opposable (sauf exceptions).

En cas d'accord sur sa demande d'autorisation de travail, une carte de séjour "salarié" lui est délivrée.

Demande de titre de séjour

La demande de carte de séjour doit être déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile.

La demande d'autorisation de travail, si elle est nécessaire, doit être formulée par le futur employeur et être jointe à la demande de titre de séjour.