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Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

Mis à jour le 30 juin 2010 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

En cas de désaccord persistant entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal d'instance du lieu du décès peut être saisi.

Le tribunal statue dans les 24 heures.

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, devant le Premier Président de la cour d'appel. Celui-ci statue immédiatement. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

À noter :  si le décès est survenu à l’étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.

Où s'adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

Pour des informations complémentaires sur la saisine du tribunal dans l'urgence (documents à fournir, etc.) ou en cas de question sur la personne pouvant se revendiquer être un "proche du défunt"

Cour d'appel

Dans le cas où vous souhaitez faire appel de la décision du tribunal d'instance

Références

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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