Déplacement illicite d'un enfant à l'étranger

Déplacement illicite

Le déplacement est considéré comme illicite lorsqu'il est commis en violation des conditions d’exercice de l'autorité parentale, reconnues à l’autre parent (notamment par décision judiciaire rendue avant le déplacement de l'enfant à l'étranger). Par exemple, si le conjoint emmène l'enfant pour l'installer à l'étranger sans l'accord de l'autre parent, le déplacement est considéré comme illicite.

Démarches

Si vous êtes parent victime de l'enlèvement de votre enfant par son autre parent dans un pays étranger, vous pouvez saisir différents services.

Recherche de l'enfant

Si l'enfant n'est pas localisé, vous pouvez faire effectuer des recherches à l'étranger afin de déterminer le lieu où il se trouve.

En France, adressez-vous : 

• au secrétariat du parquet du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile,

• et au bureau de l’entraide civile et commerciale internationale du ministère de la Justice. 

Vous devez justifier de votre situation juridique à l'égard de l'enfant en présentant un document prouvant que vous exercez l'autorité parentale (par exemple, le jugement de divorce) ou que vous disposez du droit de visite .

Si l'enfant est localisé, le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale  peut proposer une aide à la médiation familiale internationale afin de trouver un accord entre les deux parents qui permettra à l’enfant d’entretenir ou de rétablir des relations avec chacun de ses parents.

Rapatriement de l'enfant

Si vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant, vous pouvez entreprendre une procédure de rapatriement de l'enfant en France. 

Divers moyens sont possibles selon les cas, les pays et les conventions existantes.

En France, adressez-vous au secrétariat du parquet du tribunal de grande instance.

Vous devez justifier de votre situation juridique à l'égard de l'enfant en présentant un document prouvant que vous exercez l'autorité parentale ou que vous disposez du droit de visite et, éventuellement, une plainte pour non-représentation d'enfant.