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Qu'est-ce que l'acte de notoriété héréditaire ?

Mis à jour le 2 février 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

L'acte de notoriété indique quels sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.

Pour quelles démarches est-il nécessaire ?

Par exemple pour percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt ainsi que les capitaux-décès, ou pour faire le changement de la carte grise du véhicule du défunt.

Comment l'obtenir ?

En s'adressant à un notaire.

(Depuis 2007, les tribunaux d'instance ne délivrent plus les actes de notoriété en matière successorale).

Quel est son coût ?

58.5 €   (hors TVA)

D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement.

Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Où s'adresser ?

Informations notariales

Pour s'informer

Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

Par téléphone

0 892 011 012 ( 0,34 € /mn depuis un poste fixe)

numéro muni d'un serveur vocal interactif de mise en relation.

Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

Notaire

Pour s'informer et faire la démarche

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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