Constitution de partie civile

Mis à jour le 1 mars 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Motifs de constitution de partie civile
Délai
Déclaration
Demande de dommages-intérêts
Contestation de la constitution
Où s'adresser (3)
Références (2)

Il convient de se constituer partie civile afin de figurer comme partie à un procès pénal.

Motifs de constitution de partie civile

La constitution de partie civile permet :

de demander réparation du préjudice subi,
et d'être associé à l'information judiciaire, quand elle existe (déroulement de l'instruction, exercice des possibilités de recours, demande d'investigation complémentaire, accès au dossier par l'intermédiaire de son avocat, etc.)

Par ailleurs, pour certains délits contre les personnes, le juge d'instruction avise tous les 6 mois la partie civile de l'état d'avancement de l'information. Et, si la partie civile le demande, elle peut être informée de la procédure tous les 4 mois et s'entretenir, dans ce but, avec le juge d'instruction.

Délai

Il est aussi possible de se constituer partie civile jusqu'au jour de l'audience.

Mais il convient de se constituer partie civile le plus tôt possible.

À noter : s'il y a une instruction, il est possible de le faire à tout moment, dès lors que des poursuites pénales ont été engagées.

Déclaration

Avant l'audience

La déclaration peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal (la lettre doit parvenir 24 heures avant l'audience). Elle précise l'infraction poursuivie ainsi que l'adresse du déclarant dans le ressort du tribunal.

À l'audience

La déclaration se fait par oral ou par écrit. Elle doit intervenir avant que le procureur ne prenne la parole pour exposer son point de vue.

Demande de dommages-intérêts

Lorsqu'il est demandé des dommages-intérêts ou la restitution d'un bien dans la déclaration, celle-ci doit énoncer clairement le montant demandé et être accompagnée des pièces justificatives.

À savoir : le demandeur de dommages-intérêts n'est pas tenu d'être présent à l'audience.