Engagement d'un procès pénal : généralités

Une personne qui subit les conséquences d'une contravention, d'un délit ou d'un crime peut :

• saisir la justice afin que l'auteur de l'infraction soit recherché et puni : c'est l'action publique,

• demander devant la justice la réparation du préjudice subi du fait de l'infraction : c'est l'action civile.

Il est possible de mettre en œuvre l'une ou l'autre de ces actions ou les 2 à la fois.

Porter plainte

La plainte est l'acte par lequel toute personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République ou un service de police (ou de gendarmerie).

La plainte est suivie de poursuites ou d'un classement sans suite.

S'associer à une plainte déjà déposée

Si des poursuites sont engagées suite à une plainte déposée par une autre victime contre le même auteur pour les mêmes faits, une victime peut se constituer partie civile à l'appui de cette plainte.

Elle devient partie au procès pénal, comme la victime qui a initialement porté plainte, et peut demander réparation de son préjudice.

Faire une citation directe

La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement une juridiction pénale aux fins de condamnation et de réparation du préjudice.

Elle est réservée aux infractions les plus simples, car la procédure peut être engagée sans instruction ni enquête (pas de citation directe en cas de crime, notamment).

La victime ne dispose que de l'audience devant le juge pour prouver ses allégations et obtenir réparation du préjudice.

Comme pour la plainte avec constitution de partie civile, la citation est conditionnée par le versement d'une consignation, en prévention des procédures abusives.

Engager un procès civil

Pour demander réparation de son préjudice, une victime peut engager un procès civil, en dehors de toute procédure pénale.