Qu'est ce que la légitime défense?

Mis à jour le 28 août 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justice

La légitime-défense est une cause d'irresponsabilité pénale. Elle permet à une personne, qui n'a pas d'autres choix, de riposter en cas d'agression sans être punie à son tour.

Il appartient au juge de décider si la personne qui a riposté était en état de légitime défense.

La légitime défense, qui reste exceptionnelle, est reconnue si toutes les conditions suivantes sont réunies :

la personne a agi pour faire face à une atteinte injustifiée à son encontre, à l’encontre d’autrui, ou pour interrompre l’exécution d’un crime ou délit contre un bien,
l'acte de défense était nécessaire (absence d’alternative possible tel le recours aux autorités de police ou gendarmerie),
les moyens de défense employés étaient proportionnés à la gravité de l’atteinte à la personne ou de l’infraction contre un bien en cours,
la riposte est intervenue au moment de l'agression et non après.

Attention : il n'y a pas de légitime défense lorsque la riposte a lieu alors que l'agresseur part, ou que la violence vise à prévenir une agression future et incertaine.

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08 Victimes

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Par messagerie

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