Victimes d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie

Si l'infraction a été commise en France

Vous pouvez être indemnisé, si vous êtes :

• Français,

• citoyen de l'Union européenne,

• étranger en séjour régulier (au jour de l'infraction ou de la demande d'indemnisation).

Si l'infraction a eu lieu à l'étranger

Vous pouvez être indemnisé si vous êtes Français.

Atteintes graves à la personne

La victime est indemnisée :

• si les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou totale de travail d'1 mois minimum,

• ou en cas de viol, d'agression sexuelle, de traite des êtres humains, d'atteinte sexuelle sur un mineur.

Dommage corporel ou d'un bien

Si vous avez subi :

• un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d'1 mois,

• un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds,

• une détérioration, une destruction, une dégradation d'un bien,

l'indemnisation est plafonnée à 4.179 €.

Il convient de remplir les conditions suivantes :

• avoir des ressources de moins de 1.393 € par mois + 167 € pour les 2 premières personnes à charge + 106 € pour chaque personne suivante,

• vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes,

• l'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie.

Destruction du véhicule par incendie volontaire

En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4.179 € et soumise aux conditions suivantes :

• avoir des ressources de moins de 2.089,50 € + 167 € pour les 2 premières personnes à charge + 106 € pour chaque personne suivante,

• vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes,

• le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (certificat d'immatriculation, contrôle technique et assurance),

• l'infraction a eu lieu en France.

Dépôt de la demande

La Civi siège auprès de chaque tribunal de grande instance (TGI). La Civi compétente est celle :

• de votre domicile,

• ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction,

• ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du TGI de Paris.

Délai de saisine de la Civi

• 3 ans à compter de la date de l'infraction,

• 1 an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.

La Civi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Demande

La demande doit être remise ou adressée, par lettre recommandée, au greffe de la Civi, accompagnée des pièces justificatives.

Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire. La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle .

Offre d'indemnisation

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à compter de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation.

Cette offre doit indiquer l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert.

Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Le Fonds peut refuser de formuler une offre en motivant sa décision. La phase amiable prend fin.

Réponse à l'offre d'indemnisation

• Si vous acceptez l'offre : la proposition doit être validée par le Président de la Civi avant d'être exécutée dans un délai d'1 mois,

• Si vous refusez l'offre : la phase amiable prend fin.

Décision de la Civi

L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.

Il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.

La Commission rend une décision, c'est le FGTI qui est chargé de verser l'indemnité.

Il doit le faire dans un délai d'1 mois à compter de la notification de la décision.

Recours

Vous pouvez faire appel de la décision de la Commission devant la cour d'appel dans un délai d'1 mois à compter de la notification de la décision.

Le Fonds de garantie peut faire appel dans les mêmes conditions.

Si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) dans un délai d'1 an à compter de la notification de la décision d'irrecevabilité.