Vous êtes ici : Accueil » A votre service » Mes démarches » Logement » Questions ? Réponses ! » Face à des nuisances sonores, peut-on contraindre un copropriétaire à faire insonoriser son logement ?

Face à des nuisances sonores, peut-on contraindre un copropriétaire à faire insonoriser son logement ?

Mis à jour le 6 mai 2011 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Non. On ne peut pas contraindre un copropriétaire à isoler son logement, mais on peut le contraindre en justice à mettre un terme à ses nuisances sonores.

En outre, un copropriétaire peut engager sa responsabilité s'il remplace les revêtements de sol de son appartement par des matériaux présentant une moins bonne qualité d'isolation phonique (par exemple s'il remplace une moquette par du carrelage), même si le résultat offre une isolation conforme à la réglementation en vigueur. La jurisprudence considère que l'approbation de la copropriété doit être obtenue par le copropriétaire avant d'effectuer toutes modifications de revêtement de sol.

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Partagez :

Partager et favoriser
Suivez nous sur :
↓