Terrain en friche

Mis à jour le 28 juin 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Le propriétaire d'un terrain privé agricole ou non, qui laisse son terrain en friche, c'est-à-dire qui ne l'entretient pas, peut causer un préjudice aux propriétaires des terrains voisins.

Pour y mettre un terme, il convient d'adresser un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant de défricher son terrain.

Lorsque le propriétaire du terrain litigieux n'est pas identifié, il convient de prendre contact avec le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.

Si le propriétaire n'est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d'abandon de terrain et ordonne les travaux nécessaires.

Où s'adresser ?

Mairie

Pour signaler un terrain en friche

Références

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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