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Ministère de l'Intérieur

Ouvertures (fenêtres, portes)

Mis à jour le 28 juin 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Création de "vue"
Création de "jours de souffrance"
En cas d'absence de vue
Recours en cas de non respect des règles de distance
Où s'adresser (1)
Références (1)

La loi interdit de créer des ouvertures dites "de vue" qui procurent une vue sur le terrain de son voisin, à moins de respecter certaines règles de distance par rapport à cette propriété.

En revanche, il est possible d'aménager des ouvertures dites "de jours de souffrance" laissant uniquement passer la lumière, sous réserve de respecter certaines conditions.

Les 2 propriétaires peuvent s'affranchir de ces règles de distance d'un commun accord.

Création de "vue"

Vue droite

Une distance minimale de 1,90 mètre doit être respectée entre l'ouverture et la propriété voisine si la personne qui souhaite réaliser cette ouverture a une vue directe sur le terrain de son voisin.

Cette distance se mesure :

de l'extérieur de l'ouverture jusqu'à la limite du terrain voisin, lorsqu'il s'agit de la création d'une fenêtre
ou de l'extrémité extérieure jusqu'à la limite du terrain voisin, lorsqu'il s'agit de la création d'une terrasse ou d'un balcon.

La vue droite correspond à une personne qui se place dans l'axe de l'ouverture et regarde droit devant elle sans se pencher ni à gauche ni à droite.

Vue oblique

Une distance minimale de 0,60 mètre doit être respectée entre l'ouverture et la propriété voisine si la personne qui souhaite réaliser cette ouverture a une vue de côté sur le terrain de son voisin.

La distance part de l'angle de l'ouverture jusqu'à la limite du terrain voisin.

La vue oblique correspond à une personne qui se place dans une direction différente de l'axe de cette ouverture et regarde en se penchant à droite ou à gauche.

Création de "jours de souffrance"

Il est possible d'aménager des "jours de souffrance", c'est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez autrui. Pour cela, ils doivent être constitués d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et opaque, garni d'un treillis de fer.

De plus, ils ne peuvent être placés qu'à 2,60 mètres au dessus du plancher si c'est au rez-de-chaussée, et à 1,90 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. Leur dimension n'est pas réglementée.

En cas d'absence de vue

Si aucune vue n'est possible sur le terrain voisin, les règles de distance n'ont pas à être respectée. C'est le cas par exemple lorsque la fenêtre donne sur un mur, sur un toit fermé ou sur le ciel.

Recours en cas de non respect des règles de distance

Le voisin qui conteste la création d'une ouverture peut saisir le tribunal d'instance pour en demander la suppression.

Les juges apprécient au cas par cas la qualification des ouvertures. Il est tenu compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin, sans effort particulier et de manière constante et normale.