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Peut-on contraindre le terrain voisin de recevoir des eaux de ruissellement ?

Mis à jour le 22 mai 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Oui, vous devez recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent du ou des terrains supérieurs.

Toutefois, cela ne s'applique qu'aux eaux de pluie qui découlent naturellement selon la pente du terrain supérieur, c'est-à-dire sans que votre voisin y ait contribué. Ainsi, les eaux ménagères ne sont pas concernées par cette obligation.

Références

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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