Que faire lorsque l'on a perdu son titre de propriété ?
Mis à jour le 13 février 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)
En cas de perte de votre acte de vente, vous devez vous adresser au notaire qui a rédigé l'acte et qui détient l'original appelé la minute pour en obtenir une copie, à vos frais.
Sachez qu'il est également possible d'obtenir une copie de cet acte, à vos frais, en vous adressant au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) dont dépend votre bien immobilier.
Où s'adresser ?
Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
Pour obtenir une copie de l'acte de vente
Notaire
Pour obtenir une copie de l'acte de vente
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