Armes : en cas de perte ou de vol
Mis à jour le 2 août 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)
En cas de perte ou de vol d'une arme de 1ère, 4ème, 5ème ou 7ème catégorie, vous devez effectuer immédiatement une déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Cette obligation s'applique aussi aux éléments d'arme et aux munitions de ces catégories.
Dans cette déclaration, vous devez détailler précisément les circonstances de la perte ou du vol.
Un récépissé de déclaration de perte ou de vol vous est alors remis.
La déclaration de perte ou de vol est transmise à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration.
Une nouvelle autorisation ou un nouveau récépissé de déclaration peuvent vous être délivré si vous en faites la demande.
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie
Préfecture
Commissariat de police
Préfecture de police de Paris
Sous-préfecture
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