Déclaration ou demande d'enregistrement d'une arme de 5ème ou de 7ème catégorie

Armes acquises chez un armurier

Toute personne qui acquiert auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de 5ème catégorie I doit procéder sans délai à une demande d'enregistrement à l'aide du formulaire cerfa n°14250*01 . Cette demande est accompagnée :

• d'une copie de la carte nationale d'identité ,

• d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,

• à défaut d'un permis de chasser, d'un certificat médical , sous pli fermé, datant de moins de 15 jours, et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes.

La demande d'enregistrement accompagnée des pièces citées ci-dessus est transmise par l'armurier au préfet du département du lieu du domicile de l'acquéreur.

Le préfet en délivre un récépissé à l'aide du formulaire cerfa n°14252*01 .

Armes acquises par un autre moyen

Toute personne ayant trouvé ou reçu par héritage une arme ou un élément d'arme de 5ème catégorie I doit procéder sans délai à une demande d'enregistrement à l'aide du formulaire cerfa n° 14250*01 auprès du commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de son domicile accompagnée des documents suivants :

• d'une copie de la carte nationale d'identité ,

• d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,

• à défaut d'un permis de chasser, d'un certificat médical , sous pli fermé, datant de moins de 15 jours, et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes.

Le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie transmet la demande et les documents joints au préfet du département du lieu de domicile de l'acquéreur.

Le préfet en délivre un récépissé à l'aide du formulaire cerfa n°14252*01 .

Armes acquises chez un armurier

Toute personne qui acquiert auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de 5ème catégorie II ou de 7ème catégorie I  doit procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire  cerfa n°20-3265   . 

Cette déclaration est accompagnée :

• d'une copie de la carte nationale d'identité ,

• d'une copie d'une licence d'une fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,

• à défaut d'un de ces titres, d'un certificat médical , sous pli fermé, datant de moins de 15 jours, et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes,

La déclaration accompagnée des pièces citées ci-dessus est transmise par l'armurier au préfet du département du lieu du domicile de l'acquéreur.

Le préfet, après réception de la déclaration fournie par le vendeur ou l'armurier et après vérification, auprès de l'agence régionale de santé notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.

Le préfet peut demander au déclarant de produire un certificat médical, placé sous pli fermé et datant de moins de 15 jours et signé par une personne habilitée lorsqu'il s'avère que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé.

Registre tenu par l'armurier

Le vendeur (en présence d'un armurier) ou l'armurier doit en outre porter sur un registre : 

• les armes et éléments d'armes vendus, achetés ou loués au public (avec leurs caractéristiques),

• les références des titres présentés (permis de chasser ou licence de fédération agrée pour la pratique du tir),

• et notamment les nom, prénom, résidence, date et lieu de naissance de l'acquéreur ou du vendeur non commerçant relevé sur le document officiel avec photographie.

L'acquéreur ou le vendeur non commerçant  appose ensuite sa signature sur le registre.

Armes acquises par un autre moyen

Toute personne ayant trouvé ou reçu par héritage une arme ou un élément d'arme de 5ème catégorie II ou de la 7ème catégorie I doit procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire  cerfa n°20-3265   auprès du commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de son domicile accompagnée des documents suivants :

• d'une copie de la carte nationale d'identité ,

• 1 copie d'une licence d'une fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,

• à défaut d'un de ces titres, d'un certificat médical , sous pli fermé, datant de moins de 15 jours, et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes,

Le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie transmet la déclaration et les documents joints au préfet du département du lieu de domicile de l'acquéreur.

Le préfet, après réception de la déclaration et après vérification, auprès de l'agence régionale de santé notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.

Le préfet peut demander au déclarant de produire un certificat médical, sous pli fermé et datant de moins de 15 jours et signé par une personne habilitée lorsqu'il s'avère que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé.