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Ministère de l'Intérieur

Port et transport d'armes

Mis à jour le 15 janvier 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Nouveau classement des armes - 07 mars 2012

La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 modifie les règles d'acquisition et de détention des armes.

Elle crée 4 catégories au lieu des 8 précédentes et le nouveau classement ne repose plus sur les caractéristiques techniques de l'arme mais sur sa dangerosité.

Les dispositions relatives au nouveau classement et au régime d'acquisition et de détention n'entreront en vigueur qu'en septembre 2013.

Les informations présentées sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Sommaire

Port interdit
Exceptions pour motifs professionnels ou légitimes
Où s'adresser (3)
Références (1)

Le port des armes de guerre (1ère catégorie), des armes à feu dites de défense (4ème catégorie) ou des armes blanches (6ème catégorie) est interdit sauf pour des motifs professionnels ou légitimes. Pour les armes blanches non-classées en 6ème catégorie, le port est interdit sans motif légitime.

Port interdit

Le port d'armes de guerre, d'armes à feu dites de défense ou d'armes blanches est interdit.

Si l'on est autorisé à posséder une des ces armes, il faut la garder chez soi.

Le port des armes de poing de 7e catégorie (armes de tir, foire et salon) et de 8e catégorie (armes historiques et de collection) est, sauf exception, interdit.

Toute infraction est passible d'une amende, voire d'une peine de prison.

Exceptions pour motifs professionnels ou légitimes

Le port d'armes de guerre, d'armes à feu dites de défense, d'armes blanches ou d'armes de poing peut être autorisé uniquement pour des motifs professionnels ou des motifs légitimes.

Motifs professionnels

Les fonctionnaires de police ou des douanes, les agents de surveillance sont autorisés à transporter ces armes dans le cadre de leurs fonctions uniquement.

Motifs légitimes

Les membres d'associations sportives agréées (tir, arts martiaux) peuvent transporter des armes de 1ère, 4ème ou 6ème catégorie, sous réserve de le faire avec un motif légitime.

Lors de leur transport légitime, ces armes ne doivent pas être immédiatement utilisables soit :

en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif,
soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.

Une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie peut, exceptionnellement, sous conditions et sur demande, être autorisée par la préfecture à porter une arme de poing.