Acquisition, détention d'armes dans le cadre de l'Union européenne

Acquisition par un résident d'un État de l'Union européenne

Les résidents d'un État de l'Union européenne peuvent détenir une arme en France :

• en déposant une demande d'autorisation pour les armes de 1ère ou de 4ème catégorie soumises à autorisation,

• en effectuant une déclaration préalable ou une demande d'enregistrement pour les armes de 5ème et de 7e catégorie soumises à déclaration ou enregistrement.

En revanche, ils peuvent acquérir librement pour les détenir en France des armes de 5e et 7e catégories non soumises  à déclaration ou enregistrement.

Demande d'autorisation (armes de 1ère ou de 4ème catégorie )

La demande d'autorisation d'acquérir une arme pour la détenir en France ou d'autorisation de détention d'arme est effectuée auprès de la préfecture en présentant :

• l'accord préalable de l'autorité compétente de l'État de résidence,

• une carte d'identité, un passeport ou un autre document agréé.

Procédure de déclaration ou d'enregistrement (5ème et de 7ème catégorie)

Une déclaration   préalable ou une demande d' enregistrement   est effectuée au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu d'acquisition de l'arme.

Un récépissé de cette déclaration ou de l'enregistrement en double exemplaire est remis au demandeur, qui devra la présenter obligatoirement avant acquisition, au vendeur de l'arme.

Celui-ci, après avoir complété les deux exemplaires du récépissé, en remet un à l'acquéreur et transmet l'autre à la préfecture du lieu d'acquisition de l'arme.

Acquisition dans un autre État de l'Union européenne

Tout français ou toute personne résidant en France, qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation dans un autre État de l'Union européenne, doit préalablement obtenir l'autorisation du préfet du département de sa résidence.