Transfert d'armes dans l'UE : carte européenne d'armes à feu

Modalités de la demande

La personne doit être française ou résider régulièrement en France et détenir ou utiliser légalement les armes qui y sont inscrites.

La demande se fait à la préfecture du lieu de domicile (à Paris, à la préfecture de police) avec le formulaire Cerfa n°10832*01 .

Documents à fournir

Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

• copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité),

• 2 copies de justificatifs de domicile différents (contrat de location, factures d'électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d'assurance,...),

• 2 photographies d'identité récentes,

• copie des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories et/ou copie des récépissés de déclaration ou d'enregistrement des armes de 5ème et 7ème catégories.

Durée de validité

La carte européenne d'armes à feu est délivrée pour une période de 5 ans.

La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale.

En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol ou en cas de transformation d'une arme inscrite sur la carte européenne d'armes à feu, son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le préfet dans le mois qui suit l'événement.

Il en est de même lorsque les autorisations d'acquisition ou de détention d'armes arrivées à échéance ne sont pas renouvelées.

En cas de perte ou de vol de la carte

Il convient de faire la déclaration au préfet du lieu de résidence (à Paris, à la préfecture de police) dans le délai d'un mois.

Transfert d'armes dans un autre État

La détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions par un résident français dans le cadre d'un voyage dans un ou plusieurs États membres est soumise à l'autorisation préalable des dits États membres pour une période d'un an renouvelable.

Les autorisations accordées par les États membres doivent figurer sur la carte européenne d'armes à feu.

Les chasseurs et tireurs sportifs peuvent détenir sans autorisation préalable une ou plusieurs armes à feu à condition d'être en possession de la carte européenne d'armes à feu et de justifier qu'ils voyagent pour exercer leur activité.

Transfert d'armes vers la France

La détention d'armes à feu par un résident d'un autre État membre de l'Union européenne au cours d'un voyage en France (séjour ou transit) est soumise à autorisation.

L'autorisation est délivrée :

• par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France,

• ou par le préfet du lieu d'entrée en France en cas de transit par la France.

Elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour une durée maximale d'un an.

Les chasseurs peuvent venir en France avec 3 armes de chasse de 5ème ou 7ème catégorie et 100 cartouches par arme et doivent justifier qu'ils voyagent dans un but de chasse.

Les tireurs sportifs peuvent venir avec 6 armes de tir et doivent présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle.