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Ministère de l'Intérieur

Armes dont la détention est interdite, sauf autorisation

Mis à jour le 5 décembre 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Nouveau classement des armes - 07 mars 2012

La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 modifie les règles d'acquisition et de détention des armes.

Elle crée 4 catégories au lieu des 8 précédentes et le nouveau classement ne repose plus sur les caractéristiques techniques de l'arme mais sur sa dangerosité.

Les dispositions relatives au nouveau classement et au régime d'acquisition et de détention n'entreront en vigueur qu'en septembre 2013.

Les informations présentées sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

L'acquisition et la détention des armes et matériels de guerre, des armes à feu de défense et des armes chimiques ou incendiaires (catégories 1 à 4) sont interdites, sauf autorisation particulière.

Une fois l'autorisation obtenue, des règles particulières doivent être respectées pour conserver ces armes à son domicile.

Armes de 1e catégorie

Les armes de 1ère catégorie comprennent les armes portatives de guerre, notamment :

les armes à feu de poing ou d'épaule conçues pour ou destinées à la guerre,
toutes les armes automatiques, quels que soient leur calibre et leur destination,
lunettes de tir de nuit (par exemple à infra-rouge),
tout armement destiné aux forces armées.

Armes de 2e et 3e catégories

La 2e catégorie regroupe les matériels permettant de porter au combat les armes à feu (blindés, avions...).

La 3e catégorie regroupe les matériels de protection contre les gaz, les armes chimiques ou incendiaires.

Armes de 4e catégorie

Les armes de 4éme catégorie sont les armes à feu dites de défense.

Armes de poing

Sont classées dans cette catégorie :

les armes non comprises dans la 1ère catégorie, à l'exclusion des pistolets et revolvers de starter et d'alarmes,
les pistolets semi-automatiques tirant une munition d'un calibre inférieur à 7,65 mm ou classés dans cette catégorie par arrêté,
les revolvers ne tirant pas de munition classée en 1ère catégorie,
les armes de poing à grenaille, quelle que soit leur longueur.

Armes d'épaule

Sont classées dans cette catégorie :

les armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure à 45 cm,
les armes à canon lisse semi-automatiques ou à répétition dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm,
les armes semi-automatiques pouvant tirer plus de trois cartouches (trois dans le magasin, une dans le canon),
les armes à répétition dont le chargeur peut contenir plus de dix cartouches,
les armes à canon lisse munies d'un dispositif de chargement à pompe.

Autres armes

Sont classées dans cette catégorie :

les armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet,
certaines armes utilisant des gaz ou l'air comprimé pour propulser le projectile,
certaines armes à feu tirant des projectiles non-métalliques,
certains matériels de vision nocturne ou pour visibilité réduite.

Changement de catégories

Sont classées désormais dans la 4ème catégorie :

les pistolets à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres,
les armes d'épaule semi-automatiques pouvant tirer plus de trois coups (trois cartouches dans le magasin et une dans la chambre),
les armes d'épaule à répétition ou semi-automatiques à canon lisse dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm,
les armes d'épaule semi-automatiques dont le chargeur est amovible ou démontable,
les fusils à canon lisse dits "à pompe", quelle que soit la capacité du chargeur ou du magasin.