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Ministère de l'Intérieur

Armes soumises à déclaration ou enregistrement (5ème et 7ème catégories)

Mis à jour le 21 novembre 2011 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Nouveau classement des armes - 07 mars 2012

La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 modifie les règles d'acquisition et de détention des armes.

Elle crée 4 catégories au lieu des 8 précédentes et le nouveau classement ne repose plus sur les caractéristiques techniques de l'arme mais sur sa dangerosité.

Les dispositions relatives au nouveau classement et au régime d'acquisition et de détention n'entreront en vigueur qu'en septembre 2013.

Les informations présentées sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Sommaire

Armes soumises à la procédure d'enregistrement
Armes soumises à la procédure de déclaration
Où s'adresser (3)
Références (1)

L'acquisition et la détention de certaines armes des 5ème et 7ème catégories sont soumises soit à la procédure de déclaration, soit à celle de l'enregistrement.

La détention à domicile doit par ailleurs respecter des règles de sécurité.

Armes soumises à la procédure d'enregistrement

Les armes de chasse de la 5ème catégorie I sont désormais soumises à une procédure d'enregistrement. Il s'agit :

des fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans une autre catégorie,
des fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon dont le calibre est compris entre 10 et 28 inclus comportant une rayure dispersante ou un boyautage pour le tir exclusif de grenaille à courte distance, autres que ceux classés dans une autre catégorie.
des éléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambre, canons dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir) des armes ci-dessus.

Armes soumises à la procédure de déclaration

Sont soumises à déclaration les armes de 5ème catégorie II (certaines armes de chasse) et les armes de 7ème catégorie I (armes de tir, de foire ou de salon).

Armes de 5ème catégorie II

Sont compris dans cette catégorie soumise à déclaration :

les fusils, carabines et canardières semi-automatiques ou à répétition à un ou plusieurs canons lisses, non classés dans les autres catégories,
les fusils, carabines à canon rayé et à percussion centrale, non classés dans les autres catégories,
les modèles "drilling", "express", "mixtes" et "virling" qui combinent des canons rayés et des canons lisses,
les éléments d'armes (mécanismes de fermeture, chambres, canons,dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir) des armes ci-dessus.

Armes de 7ème catégorie I

Sont compris dans cette catégorie soumise à déclaration :

les armes à percussion annulaire de tous calibres non classées en quatrième catégorie,
les armes à air comprimé ou à gaz, d'une énergie supérieure à dix joules, non classées en quatrième catégorie,
les armes à feu utilisant des balles ou projectiles non-métalliques classées dans cette catégorie par arrêté.