Comment peut-on se faire interdire de jeux ?

17 juillet 2012

L'interdiction volontaire de jeux : une démarche personnelle

L'interdiction volontaire de jeux est  personnelle et confidentielle qui s'applique sur tout le territoire national (France et outre-mer).

Cette interdiction est valable dans toutes les salles de jeux des casinos, des cercles de jeux et des sites de jeux autorisés par l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

Durée de 3 ans

Cette exclusion est prononcée pour une durée de 3 ans.

Au bout des 3 années d'interdiction, si vous désirez ne plus être interdit de jeux, vous devrez vous faire connaître auprès des services du ministère de l'intérieur afin de la supprimer.

Démarches à effectuer

Si vous habitez hors Région Parisienne :

1/ Adressez un courrier au ministère de l'intérieur :

Ministère de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Bureau des cercles et jeux
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08

Ce courrier doit être signé et doit comporter votre adresse exacte. Un numéro de téléphone peut être indiqué (permet de vous contacter plus rapidement) et une copie de votre pièce d'identité jointe.

2/ Dès sa réception par le bureau des cercles et jeux, votre courrier sera transmis aux correspondants locaux du service central des courses.

Les correspondants locaux vous convoquent pour vérifier l'authenticité de votre demande, c'est-à-dire que cette démarche est faite par vous-même et non par une tierce personne (sauf pour les personnes placées sous curatelle ou tutelle). Ils vous rappellent les modalités de l'interdiction volontaire de jeux et vous font signer un courrier que vous aurez lu et approuvé.

3/ Après cette convocation (obligatoire), votre dossier sera adressé par les services de police au bureau des cercles et jeux qui pourra ainsi vous inscrire sur le fichier confidentiel des personnes interdites de jeux.
 

Si vous habitez en Région Parisienne (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) :

Prenez directement rendez-vous par téléphone au 01 82 24 60 56.

Vous serez convoqué afin de signer le courrier d'interdiction.

Modèles de documents :

Références juridiques

Article 26 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Article 22 de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié , relatif à la réglementation des jeux dans les casinos : « Le ministre de l'intérieur prononce l'exclusion des salles de jeux : 1° Des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure, pour une durée de trois années, renouvelable tacitement ; 2° Des incapables sur la demande de leur représentant légal ou de leur conseil judiciaire ; […] ».

Article 38 de l'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la règlementation des jeux dans les cercles


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