Materiels de guerre

17 juillet 2012

Cerfa 14977*01

Déclaration de fabrication et de commerce de guerre, commerce, d'armes.

Cerfa 14977*01

Cerfa 14978*02

Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions (personne physique)

Cerfa 14978*02

Cerfa 14979*02

Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions (personne morale)

Cerfa 14979*02


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