Certificat de nationalité française

Mis à jour le 19 juillet 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Dépôt de la demande
Pièces à fournir
Délivrance du certificat
Durée de validité
Recours en cas de rejet de la demande
Où s'adresser (4)
Références (2)

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française.

Il indique le mode d'acquisition de la nationalité française ainsi que les documents qui ont permis d'établir cette nationalité.

Il peut notamment être demandé lors d'une première demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport), ou pour une candidature à un emploi dans la fonction publique.

Dépôt de la demande

Lieu du dépôt

L'organisme compétent dépend du lieu de naissance et du domicile.

Domicile du demandeur	Naissance en France	Naissance à l'étranger
France	Tribunal d'instance du domicile	Tribunal d'instance du domicile
Paris	Pôle de la nationalité française	Pôle de la nationalité française
Étranger	Tribunal d'instance du lieu de naissance	Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

Modalités de dépôt

La demande doit être présentée personnellement (il n'est pas possible de demander un CNF pour un ascendant par exemple).

Un mineur peut le faire seul dès l'âge de 16 ans. S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.

La demande peut être effectuée par correspondance dans certains tribunaux (il convient de se renseigner au préalable).

Pièces à fournir

La liste des pièces ci-dessous n'est qu'indicative.

Dans tous les cas, le tribunal est habilité à demander la production de pièces supplémentaires, si les documents fournis par le demandeur ne suffisent pas à établir sa qualité de français.

Les originaux des pièces sont demandés.

Dans tous les cas	1 justificatif d'identité (document d'identité français ou étranger ou titre de séjour) 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, de gaz ou d'assurance-logement, contrat de location en cours de validité, avis d'imposition ou de non imposition, attestation de la caisse d'allocations familiales ou de la sécurité sociale...) 1 copie intégrale de son acte de naissance
Vous êtes né en France, d'un parent né en France	1 copie intégrale de l'acte de naissance, selon la situation, de votre père et/ou de votre mère 1 copie du livret de famille de vos parents ou de leur acte de mariage et éventuellement toutes autres pièces utiles
L'un de vos parents est Français	1 copie intégrale de l'acte de naissance, selon la situation, de votre père et/ou de votre mère Tous documents concernant votre père et/ou mère justifiant de la possession d'état de Français (tels que carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...) et éventuellement toutes pièces utiles (notamment en cas de naissance à l'étranger et/ou de vos parents à l'étranger ou sur un territoire anciennement sous souveraineté française)
Vous êtes devenu Français par acquisition volontaire (décret ou déclaration de nationalité)	soit l' ampliation du décret ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié ou l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance) soit l'exemplaire original de la déclaration ou l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son enregistrement (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance) et éventuellement toutes autres pièces utiles
Vous êtes devenu Français pendant votre minorité, en raison de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents	1 copie intégrale de l'acte de naissance, selon la situation, de votre père et/ou de votre mère et soit l'ampliation du décret ou de l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié ou de l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations concernant votre père et/ou votre mère soit l'exemplaire original de la déclaration ou de l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son enregistrement concernant votre père et/ou votre mère et éventuellement toutes autres pièces utiles
Vous êtes devenu Français par acquisition de plein droit à la majorité, par naissance et résidence en France pendant 5 ans	tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant 5 ans de 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail...) et éventuellement toutes autres pièces utiles

Attention : l'acte de naissance doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, demande de renonciation à la nationalité française pour en acquérir une autre...).

Délivrance du certificat

Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent.

La délivrance est gratuite.

À savoir : il faut se renseigner avant de se déplacer auprès du tribunal d'instance ou consulter la carte du site internet du ministère de la justice afin de savoir s'il est compétent pour délivrer le certificat.

Durée de validité

Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps.

Tant qu'aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n'est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé.

Il faut donc précieusement le conserver car, en cas de perte, il faudra recommencer la démarche pour en demander un autre. Il fait foi jusqu'à preuve contraire.

Recours en cas de rejet de la demande

Recours gracieux

En cas de rejet de sa demande de certificat par le greffier en chef, l'intéressé peut saisir par écrit le ministère de la justice, qui décidera s'il y a lieu de procéder à sa délivrance.

Il n'y a pas de délai particulier pour former ce recours gracieux.

La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.