Légalisation de documents français

Mis à jour le 13 février 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Différentes formes de légalisation
Nature des documents
Légalisation
Où s'adresser (5)
Références (2)
Pour en savoir plus (1)

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée l'authenticité de la signature, la qualité du signataire de l'acte et, éventuellement, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet. La légalisation de documents français peut être demandée par des autorités étrangères.

Différentes formes de légalisation

Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être :

soit soumis à la légalisation,
soit soumis à l'apostille (formalité qui se substitue à la légalisation d'actes publics étrangers),
soit dispensés de légalisation.

Nature des documents

Documents les plus courants

Les documents les plus fréquemment soumis à la légalisation sont :

les actes publics, notamment les actes d'état civil, les actes judiciaires, les actes notariés, les actes et documents administratifs,
les actes sous seing privé, notamment les attestations sur l'honneur, les reconnaissance de dettes, les contrats, les factures, les lettres de recommandation, les certificats d'hébergement.

Cas particuliers

Les authentifications d'actes médicaux sont faites par les Agences régionales de santé (ARS).

Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l'étranger, à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Il convient de s'adresser à un notaire lorsque les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont destinés à être soumis en France.

Légalisation

Les légalisations sont réalisées par le ministère des affaires étrangères.

Les actes publics doivent comporter le sceau ou le cachet de l'officier public ou de l'administration dont ils émanent, et la signature manuscrite de l'autorité administrative qui les a établis, suivis de ses nom et qualité.

La légalisation d'un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.