Les mairies sont-elles obligées de délivrer certains certificats ?

Mis à jour le 4 mai 2011 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Le maire est tenu de délivrer un certificat seulement lorsqu'un texte juridique rend cette délivrance obligatoire.

C'est le cas par exemple des actes d'état civil   naissance, mariage, décès).

En revanche, pour d'autre certificats, les textes qui prévoyaient leur délivrance obligatoire ont, pour la plupart, été supprimés.

Par exemple, le maire n'est plus obligé d'établir les documents suivants :

  • Certificat de concubinage,

  • Certificat de bonne vie et mœurs,

  • Certificats liés à la situation matrimoniale : certificat de célibat, de non-séparation de corps, de non-divorce, de non-remariage,

  • Certificat spécial d'indigence,

  • Certificat d'hérédité,

  • Certificat de vie-procuration,

  • Certificat de domicile.

À noter :  À noter : la production d'une copie certifiée conforme à l'original   n'est plus exigée que dans des cas très limités.

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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