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Ministère de l'Intérieur

Quels recours si ma demande de carte d'identité ou de passeport n'aboutit pas ?

Mis à jour le 21 décembre 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Services et formulaires en ligne

Téléservice

Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent du lieu du dépôt de votre dossier.

À la mairie

Si votre dossier est refusé au guichet

La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer leur demande et de les transmettre aux services préfectoraux. Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier, mais de s'assurer de sa complétude au regard de la liste des pièces justificatives.

Si toutefois vous rencontrez un refus à ce stade, vous pouvez saisir le préfet par courrier pour l'informer de la situation.

Si la Préfecture réclame des pièces supplémentaires ou rejette le dossier

Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du Préfet.

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DPLAJ) du ministère de l'intérieur.

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

À Paris

Si votre dossier est refusé au guichet de l'antenne de police, vous pouvez saisir le préfet de police de Paris pour l'informer de la situation.

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DPLAJ) du ministère de l'intérieur.

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

À l'étranger

Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez saisir le service des Français de l'étranger du ministère des affaires étrangères.

Si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.