Comment consulter les actes des collectivités territoriales ?

Les actes réglementaires (arrêtés, décisions...) de l'autorité exécutive de la collectivité (maire, président du conseil général ou régional) ainsi que les délibérations à caractère réglementaire des assemblées délibérantes sont consignés dans un recueil disponible au public.

Quelles collectivités territoriales disposent de recueils de leurs actes administratifs ?

• les communes de 3 500 habitants et plus,

• les départements,

• les régions,

• les établissements publics de coopération, comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus (sauf si les actes réglementaires sont affichés dans les communes membres), un département ou une région.

Comment et où sont-ils diffusés ?

La diffusion des recueils peut être effectuée soit par distribution gratuite, soit par vente au numéro ou par abonnement.

Ils sont mis à la disposition du public à la mairie (voire dans les mairies annexes ou d'arrondissement selon les villes), à l'hôtel du département ou de la région, ou au siège de l'établissement public de coopération.

Par ailleurs, de nombreuses collectivités mettent désormais en ligne sur leur site Internet leurs actes et surtout les délibérations de leur assemblée.

Selon quelle périodicité ?

• Pour les communes de 3 500 habitants et plus  : au moins 1 fois/trimestre,

• Pour les départements et régions : au moins 1 fois/mois,

• Pour les établissements publics de coopération : au moins 1 fois/semestre.

Quel est le coût d'une copie de documents ?

La collectivité qui délivre la copie d'un document administratif peut facturer les frais de reproduction au demandeur.

Le coût dépend du support de transmission. Il ne peut excéder les tarifs suivants :

Les copies réalisées sur d'autres supports que ceux cités font l'objet d'une tarification déterminée par l'autorité administrative qui peut prendre en compte :

• le coût du support fourni au demandeur,

• le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document.

Lorsque la copie fait l'objet d'un envoi postal, les frais de port sont à la charge de l'intéressé.

La communication d'un document administratif peut également se faire gratuitement par voie informatique, par la remise d'une clé USB.

Le demandeur est avisé du montant total des frais à acquitter dont l'administration peut exiger le paiement préalable.