Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances : comment y recourir ?

Le médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances examine et cherche une solution aux litiges relatifs au fonctionnement des services ministériels dans leurs relations avec les usagers.

Il est correspondant du Médiateur de la République.

Qui peut le saisir ?

Les usagers qui rencontrent des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances :

• personnes physiques : particulier, artisan, commerçant ou professionnel libéral,

• personnes morales : société, association, collectivité territoriale, etc.

Quand le saisir ?

Avant de saisir le médiateur, il faut avoir adressé une réclamation auprès du service fiscal concerné.

En cas de rejet (total ou partiel), le contribuable peut alors saisir le médiateur.

Comment le saisir ?

• par courrier postal,

• ou par fax,

• ou par Internet

Le contribuable doit préciser l'objet et les motifs de sa demande, les références du service concerné et joindre les copies des courriers échangés.

Comment est traité le dossier ?

Le médiateur examine le dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre, qui décidera des suites à donner .