Un majeur protégé peut-il demander un titre d'identité ?
Mis à jour le 23 novembre 2011 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)
La possibilité, pour un majeur protégé, de demander seul un titre d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) dépend de sa situation juridique.
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Si le majeur est placé sous tutelle, seul son tuteur pourra en tant que représentant légal, effectuer la demande de titre d'identité.
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Si le majeur est placé sous curatelle ou sauvegarde de justice, il conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation à une tierce personne.
Où s'adresser ?
Mairie
Références
Sites internet publics
- Portail des majeurs protégés - www.tutelles.justice.gouv.fr - [Ministère en charge de la justice]
Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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