Litige avec l'administration : Défenseur des droits

Litige mettant en cause un service public

Le Défenseur des droits peut intervenir dans tout litige opposant

• une administration de l'État (préfecture, centre des impôts, ministère...),

• un organisme chargé de la gestion d'un service public (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales...),

• une collectivité locale (mairie, syndicat intercommunal, conseil général...),

• un établissement hospitalier.

Le Défenseur des droits n'est pas compétent dans les litiges d'ordre privé (famille, voisins, commerçants...).

Objet du litige

Le problème rencontré peut porter sur :

• un mauvais fonctionnement du service (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, manque d'informations),

• ou l''inexécution d'une décision de justice favorable à un administré.

Le Défenseur des droits n'intervient pas dans les rapports hiérarchiques entre l'administration et ses agents, dans une procédure engagée devant un tribunal ou dans un litige avec une administration étrangère.

Compétences des délégués locaux

Toute personne peut prendre contact avec un des délégués du Défenseur des droits installé dans le département.

Les délégués locaux peuvent régler un certain nombre de difficultés : lorsque l'affaire concerne une décision prise par un organisme local et ne pose pas de problème de principe, le délégué la traite lui-même.

Si l'affaire ne peut se régler localement, le délégué aide l'administré à constituer un dossier pour saisir les services nationaux du Défenseur des droits. Il peut également orienter l'usager vers tout interlocuteur approprié.

Il faut lui apporter toutes les pièces concernant l'affaire (notamment un court exposé des faits et les courriers de contestation de la décision).

Localisation des délégués

Ils sont présents dans chaque département et tiennent des permanences gratuites dans les préfectures et les sous-préfectures.

Ils peuvent aussi être présents, selon les collectivités, dans des structures de proximité telles que les maisons de la justice et du droit, les maisons de quartier, les maisons de services publics ou les points d'accès au droit.

Compétences des services centraux

Les services centraux sont seuls compétents pour :

• régler un litige avec un organisme ou une administration à compétence nationale,

• recevoir, et transmettre à l'interlocuteur compétent, un différend avec une administration étrangère,

• intervenir en équité, c'est à dire lorsqu'un préjudice exceptionnel a été occasionné par une application stricte des textes entraînant des conséquences manifestement inéquitables dans un cas particulier,

• apporter une solution à une situation particulièrement complexe.

Saisine en écrivant à un parlementaire (député ou sénateur)

L'usager peut remettre un dossier complet, comportant un exposé clair du problème et toutes les pièces concernant son affaire (notamment les courriers de contestation de la décision), au député ou au sénateur de son choix.

Saisine directe du défenseur des droits

Toute personne peut saisir directement le Défenseur des droits en remplissant un formulaire sur son site Internet.