Refus de communication d'un document administratif

Refus de communication

Le refus à une demande de communication d'un document administratif peut être exprès ou tacite.

Il est exprès lorsque le demandeur reçoit une décision écrite. Cette décision doit obligatoirement être motivée et indiquer les délais et voies de recours contre le refus.

Il est tacite lorsque l'administration garde le silence pendant plus d'1 mois sur la demande de communication.  Dans ce cas, on parle de refus tacite ou de décision implicite de rejet.

Saisine de la Cada

A compter de la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration, la personne qui souhaite contester ce refus dispose d'un délai de 2 mois pour saisir la Cada .

La Cada n'est pas une juridiction. Elle donne de simples avis.

Toutefois, elle doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif.

La procédure est gratuite. 

La saisine de la Cada peut se faire par lettre , télécopie ou voie électronique.

La personne doit notamment préciser l'objet de sa demande, indiquer ses nom, prénoms et domicile, exposer sa situation et joindre une copie, selon le cas, de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse.

La commission accuse réception de la saisine.

Avis de la Cada

La Cada dispose, à compter du jour de l'enregistrement de la demande, d'un délai d'1 mois pour rendre un avis sur le caractère communicable du document.

Cet avis est notifié au demandeur et à l'administration mise en cause.

S'il est favorable au demandeur, dans le délai d'1 mois qui suit sa réception, l'administration doit informer la Cada des suites qu'elle entend donner à la demande.

Le silence de l'administration, au delà du délai de 2 mois suivant l'enregistrement de la demande par la Cada, vaut confirmation de la décision du refus de communication.

Possibilité de recours contentieux

La Cada peut émettre un avis favorable ou défavorable à la communication du document.

Même en cas d'avis favorable, il est possible à l'administration de confirmer son refus.

Les avis de la Cada ne sont, en effet,  pas contraignants à l'égard de l'administration.

Aussi, si l'administration ne communique pas le document malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle oppose au demandeur une nouvelle décision écrite de refus ou si elle confirme l'avis défavorable de la commission, le demandeur peut saisir le tribunal administratif (ou le Conseil d'État si le refus émane d'un organisme national).

Délais pour saisir le juge

Le demandeur dispose d'un délai de 2 mois pour saisir le juge :

• en cas de silence gardé par l'administration, à l'issue du délai de 2 mois suivant l'enregistrement de sa réclamation par la Cada,

• ou, en cas de décision de confirmation de refus par l'administration, à compter de sa notification.

Pouvoirs du juge administratif

Le juge peut demander à l'administration mise en cause la production de tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

Il prononce l'annulation de la décision de refus de communication, s'il l'estime illégale.

Il peut aussi, à la demande du requérant, et selon les motifs justifiant l'annulation, enjoindre, éventuellement sous astreinte, l'administration à communiquer le document.