Comment s'inscrire sur les listes électorales sans domicile stable ?
Mis à jour le 10 octobre 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)
Les personnes sans domicile stable ainsi que les gens du voyage peuvent s'inscrire sur les listes électorales à condition de répondre aux conditions d'âge, de nationalité et de capacité communes à tous les électeurs. .
Personne sans domicile stable
En l'absence d'un domicile stable, il est possible de demander la domiciliation auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'un organisme agrée.
Pour s'inscrire sur les listes électorales, il convient ensuite de fournir :
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une pièce d'identité prouvant la nationalité française (carte nationale d'identité ou passeport),
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et une attestation de l'organisme d'accueil établissant la domiciliation depuis au moins 6 mois.
Gens du voyage
Pour s'inscrire sur les listes électorales, les gens du voyage doivent fournir le carnet de circulation délivré par le Préfet.
Ce livret permet de prouver leur identité et leur domicile.
Où s'adresser ?
Mairie
Références
- Code électoral : articles L9 à L15-1
- Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
- Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux pièces permettant de justifier son identité et son domicile pour les opérations électorales
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